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11 résultats trouvés pour «Loi NOME»

FAQ EDF Collectivités - Qu'est ce que la loi NOME ?

Qu' est -ce que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l' Electricité... Un des objectifs principaux de cette loi est de faire bénéficier l' ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français, quel que soit le choix de leur fournisseur.

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Evolutions des TRV électricité en 2016 | EDF Collectivités

Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité", dite Loi NOME reprise dans le Code de l' Énergie. Conformément à articles L 337 -9 du Code de l' Energie, les clients ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l' électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, à compter de 1er janvier 2016.

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Evolutions des TRV électricité en 2016 | EDF Collectivités

Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité", dite Loi NOME reprise dans le Code de l' Énergie. Conformément à articles L 337 -9 du Code de l' Energie, les clients ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l' électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, à compter de 1er janvier 2016.

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Evolutions des TRV électricité en 2016 | EDF Collectivités

Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur" la Nouvelle Organisation du Marché de l' Électricité", dite Loi NOME reprise dans le Code de l' Énergie. Conformément à articles L 337 -9 du Code de l' Energie, les clients ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l' électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, à compter de 1er janvier 2016.

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Contrat Eclairage Public à prix indexés | EDF Collectivités

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Le prix de l' ARENH est fixé par les pouvoirs publics.

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Contrat électricité à prix indexés ARENH | EDF Collectivités

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Le prix de l' ARENH est fixé par les pouvoirs publics.

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Contrat électricité à prix indexés ARENH | EDF Collectivités

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Contrat Eclairage Public à prix indexés | EDF Collectivités

Le législateur a prévu dans cadre de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l' énergie) du 7 décembre 2010 de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l' électricité produite par le parc nucléaire historique. Le prix de l' ARENH est fixé par les pouvoirs publics.

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ARENH - EDF Collectivités

La mise en place du dispositif ARENH résulte d' un engagement de l' Etat français auprès de la Commission Européenne qui a été instauré par la loi NOME (loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l' Electricité) du 7 décembre 2010 .Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont désormais intégrées dans le code de l' énergie.

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Toute nos compétences pour répondre aux enjeux locaux | EDF

La promulgation de récentes lois (LTECV, NOME, MAPTAM) a, en effet, augmenté les exigences en termes de lutte contre le réchauffement climatique et confère aux collectivités une responsabilité accrue dans la gestion de leur consommation d' énergie. Le groupe EDF accompagne les collectivités dans ces mutations et, à travers de ses filiales, s' est doté de compétences complémentaires pour répondre plus largement aux enjeux locaux.

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