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44 résultats trouvés pour « LITIGES XX »

cgv_pour_la_fourniture_et_la_mise_a_disposition_de_gaz_naturel_1er_decembre_2015.pdf

XX. CHANGEMENT DE CONTRÔLE Le Client devra informer EDF de tout changement de contrôle de la ou des société (s) objet du Contrat en respectant si possible un préavis raisonnable... et les litiges s' y rapportant que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable seront soumis à la juridiction compétente des Tribunaux de PARIS.

case 6 pdf 1

Article XIII- Conciliation Tout litige relatif à l' exécution ou à l' interprétation du présent contrat devra... s' est élevée en moyenne annuelle, à XX % de la quantité d' énergie électrique produite par l' installation.

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