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471 résultats trouvés pour « II du Code de commerce et article »

EDF annonce le succès de son augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d'un montant d'environ 4 milliards d'euros | EDF France

Le barème d' allocation, établi conformément à l' article L225 133 du Code de commerce, est consultable sur le site internet de la Société... Par conséquent, toute offre d' actions nouvelles d' Electricité de France S A ne pourra être réalisée dans l'un ou autre des Etats membres concernés, (i) qu' à profit de investisseurs qualifiés à sens de la Directive Prospectus; ou (ii) dans toute autre hypothèse dispensant Electricité de France S A de publier un prospectus conformément à l' article 3 (2) de la Directive Prospectus.

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20210101 fiche descriptive contrat garanti

Caractéristiques de l' offre et options incluses (Article II, VIII des CGV)* L' offre" Contrat Garanti... Modes de paiement: prélèvement automatique, TIP, chèque, télépaiement et carte bleue via Internet, virement, mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture ou chèque énergie conformément à articles R 124 -1 et suivants du Code de l' énergie.

2021 01 01 fiche descriptive contrat flexible

Caractéristiques de l' offre et options incluses (Article II, VIII des CGV)* L' offre" Contrat Flexible... prélèvement automatique, TIP, chèque, télépaiement et carte bleue via Internet, virement, mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture ou chèque énergie conformément à articles R 124 -1 et suivants du Code de l' énergie.

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En outre, conformément à l' article L441 9 du code de commerce... Le terme" contrôle" utilisé dans la présente clause doit être pris à sens de l' article L 233 -3 du code de commerce. Réseau Public de Transport / RPT Ensemble des ouvrages mentionnés à l' article L 321- 4 du Code de l' énergie et dans le décret n° 2005- 172 du 22 février 2005 pris pour son application.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 48

225- 85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l' Assemblée Générale par l' enregistrement comptable des titres à nom de l' actionnaire ou de l' intermédiaire inscrit pour compte (en application de septième alinéa de l' article L... Conformément à l' article R 225 -85 du Code de commerce.

Meeting notice published in the BALO of 9 March 2016 - in French

L 228 -91 à L 228 -97 du Code de commerce délègue au Conseil d' administration sa compétence pour décider l' émission, par voie d' offres visées à l' article L 411- 2 II du Code monétaire et financier, en une ou fois, sans droit préférentiel de souscription. (i) d' actions ordinaires de la Société.

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