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225- 106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l' article L... 1 ° When the shares are admitted to trading on a regulated market; 2 ° When the shares are admitted to trading on a multilateral trading facility which is subject to the provisions of the paragraph II of the article L.

225- 105 du code de commerce; la sincérité des informations fournies en application de 3 ° du I et du II de l' article R... que la Déclaration présente les informations prévues au II de l' article R.

une dose efficace de 6 mSv par an ou une dose équivalente dépassant trois dixièmes de l'une des limites fixées au II de l' article R... une dose efficace de 1 mSv par an ou une dose équivalente dépassant un dixième de l'une des limites fixées au II de l' article R.

225- 106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l' article L. 433- 3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l' Autorité des marchés financiers.

225- 106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l' article L. 433- 3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l' Autorité des marchés financiers.

1 ° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé; 2 ° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociations soumis aux dispositions du II de l' article L. 433- 3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l' Autorité des marchés financiers.

Article 1er Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément à articles 2 à 36... "publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ;ce dépôt peut être effectué par voie électronique. "CHAPITRE II Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée Article 3 I.- L' article L 223- 5 est abrogé.

TITRE II GOUVERNANCE CHAPITRE Ier Conseils d' administration et de surveillance Section 1 Composition des conseils Article 3 Sont susceptibles de siéger... III. -Les membres proposés par l' Etat en application de I ou du II du présent article peuvent... 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 CHAPITRE II Présidence et direction générale Article 17 En cas de vacance ou dans les sociétés dont le capital est détenu en totalité par l' Etat.

à une ou des offre visée au II de l' article L... -délègue au conseil d' administration sa compétence pour décider l' émission, par voie d' offres visées à l' article L 411- 2 II du Code monétaire et financier, en une ou fois, sans droit préférentiel de souscription... La ou les offre visée au II de l' article L.

Article 1er Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément à articles 2 à 36... "publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ;ce dépôt peut être effectué par voie électronique. "CHAPITRE II Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée Article 3 I.- L' article L 223- 5 est abrogé.

Article 1er Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément à articles 2 à 36... "publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ;ce dépôt peut être effectué par voie électronique. "CHAPITRE II Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée Article 3 I.- L' article L 223- 5 est abrogé.

TITRE II GOUVERNANCE CHAPITRE Ier Conseils d' administration et de surveillance Section 1 Composition des conseils Article 3 Sont susceptibles de siéger... III. -Les membres proposés par l' Etat en application de I ou du II du présent article peuvent... 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 CHAPITRE II Présidence et direction générale Article 17 En cas de vacance ou dans les sociétés dont le capital est détenu en totalité par l' Etat.

Ce décret, relatif à la mise en application de l' article 35 de la loi Climat du 22 août 2021, concerne le développement durable dans la passation et l' exécution des contrats de la commande publique... Prévu par le décret Tertiaire de juillet 2019, le projet du second arrêté dit" valeur absolue II" fait l' objet d' une consultation publique jusqu' à 3 février 2022 .Ce nouveau texte définit les valeurs absolues de consommation d' énergie à respecter en 2030 concernant les bâtiments prévus par le premier arrêté mais aussi pour d' autres assujettis comme les bâtiments d' accueil de la petite enfance, ceux d' enseignement supérieur ou encore les espaces de coworking.