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100 résultats trouvés pour « Formulaire pour les codes de calculs »

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Fournisseur Entité qui dispose d' une autorisation d' achat d' électricité pour revente conformément à l' article L333 1 du Code de l' énergie... Ce droit est exercé conformément à l' article L 331- 1 du Code de l' énergie qui octroie à tout Client qui achète de l' électricité pour sa propre consommation le droit de choisir son fournisseur d' électricité.

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En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA... le Client dispose d' un nouveau délai de dix (10) mois pour saisir directement et gratuitement le Médiateur national de l' énergie dans le respect de son champ de compétences déterminé par les articles L122 1 et suivants du code de l' énergie.

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En concluant le présent Contrat, le Client reconnaît exercer le choix de son fournisseur d' électricité pour le Site indiqué aux conditions particulières de vente conformément à l' article L331 1 du Code 1/6 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D' ÉLECTRICITÉ de l' énergie... Par ailleurs, conformément à l' article L441 6 du code de commerce, tout Client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Aperçu des activités

La dose" corps entier" est pour part restée largement inférieure à limite annuelle de 20 mSv... ERDF doit s' acquitter d' une redevance pour l' occupation du domaine public par les ouvrages d' électricité... les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé.

Rapport financier 2013

EDF l Rapport financier 2013 l 21 Comptes consolidés Annexe aux comptes consolidés Plusieurs variables sont susceptibles d' influencer significativement les calculs... à de calcul de la provision pour renouvellement repose sur une valeur de remplacement estimée en fin de vie du bien en fonction de un taux d' inflation prévisionnel de 1 9 % par an, minorée de la valeur d' origine du bien.

Cogénération - Conditions générales

Le producteur s' est conformé aux dispositions prévues par l' article L 314- 1 et suivants du code de l' énergie et les textes pris pour leur application... le calcul de la prime fixe se fait alors au prorata temporis de chaque période Page 7 sur 38 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l' énergie le 28/11/2013 concernée pour chacune des PGH considérées.

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