Les événements intervenus en 2005 suite à l' application de cette loi sont présentés ci après .3 1 1 Filialisation du gestionnaire du Réseau de Transport d' Électricité En application de la loi du 9 août 2004. EDF a conclu le 30 juin 2005 un traité d' apport partiel d' actif (soumis au régime des scissions) avec la société C5, société détenue à 100 % par EDF, devenue RTE EDF Transport SA après modification de ses statuts.