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De l' Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) à la Société Anonyme. Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial.

01 46 11 83 01 À propos de l' Andra L' Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991. Ses missions ont été complétées par la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

établissement public à caractère industriel et commercial. dont le siège social est situé 27- 31.

GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chacune des Parties s' engage à respect de obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de "la législation relative à la protection des données à caractère personnel... TRANSFERTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL VERS UN PAYS TIERS Le Titulaire ne peut transférer des Données à Caractère Personnel.

GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chacune des Parties s' engage à respect de obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de "la législation relative à la protection des données à caractère personnel... TRANSFERTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL VERS UN PAYS TIERS Le Titulaire ne peut transférer des Données à Caractère Personnel.

GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chacune des Parties s' engage à respect de obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de "la législation relative à la protection des données à caractère personnel... TRANSFERTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL VERS UN PAYS TIERS Le Titulaire ne peut transférer des Données à Caractère Personnel.

qui assurent à fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial détiennent directement ou indirectement plus de 50 % de capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne à cours de vingt... qui assurent à fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé.

01 46 11 83 01 À propos de l' Andra L' Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991. Ses missions ont été complétées par la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

opérations financières à caractère novateur....) Le Conseil de l' établissement public EDF s' est réuni huit fois en 2004 et le Conseil d' EDF SA trois fois. Pierre Gadonneix a présenté aux cadres dirigeants la proposition de projet industriel du Groupe pour les années 2005 2007... L' entreprise, qui était un établissement public, devient une société anonyme, avec des modes de fonctionnement, des obligations et des droits comparables à ceux de ses concurrents.