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De l' Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) à la Société Anonyme. Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial.

LES INFORMATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ SOMMAIRE CHAPITRE 1.

01 46 11 83 01 À propos de l' Andra L' Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991. Ses missions ont été complétées par la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

L' Emetteur pourra, à moment révoquer tout établissement placeur nommé à titre de Programme ou nommer un ou plusieurs autres établissements placeurs soit de manière générale dans cadre de Programme... l' Etablissement Teneur de Registre Principal et l' Agent de Calcul à leur poste respectif en tant. A rating is not a recommendation to buy, sell or hold securities and may be subject to suspension, change or withdrawal at any time by the assigning rating agency.

Établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et du stockage des déchets radioactifs solides. ASN Autorité de Sûreté Nucléaire.

Établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et du stockage des déchets radioactifs solides. ASN Autorité de Sûreté Nucléaire.

01 46 11 83 01 À propos de l' Andra L' Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991. Ses missions ont été complétées par la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

La loi du 30 décembre 1991 a créé un établissement public à caractère industriel et commercial. l' Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA.

EDF était un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et les dispositions du Code de commerce relatives aux conventions réglementées ne lui étaient pas applicables. Depuis la transformation d' EDF en société anonyme.