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De l' Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) à la Société Anonyme. Depuis sa création en 1946 (loi n° 46- 628 du 8 avril 1946) ,EDF avait le statut d' EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial.

GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Chacune des Parties s' engage à respect de obligations légales et réglementaires lui incombant à titre de "la législation relative à la protection des données à caractère personnel... TRANSFERTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL VERS UN PAYS TIERS Le Titulaire ne peut transférer des Données à Caractère Personnel.

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établissement public à caractère industriel et commercial. dont le siège social est situé 27- 31.

01 46 11 83 01 À propos de l' Andra L' Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991. Ses missions ont été complétées par la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

La participation aux Prix ne saurait être interprétée comme conférant à l' Organisateur et aux personnes mandatées par l' Organisateur une autorisation ou un droit quelconque de licence d' exploitation industrielle ou commerciale sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. ayant une domiciliation (siège social ou un établissement) au RCS en région Provence Alpes Côte d' Azur répondant à la définition des micro.

11 À 17 EN DIRECT DES TERRITOIRES UN TERRITOIRE CHAUFFÉ GRÂCE À SES DÉCHETS.

La participation aux Prix ne saurait être interprétée comme conférant à l' Organisateur et aux personnes mandatées par l' Organisateur une autorisation ou un droit quelconque de licence d' exploitation industrielle ou commerciale sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ayant une domiciliation (siège social ou un établissement) immatriculée au RCS en France métropolitaine.

Protection des informations commercialement sensibles Le GRD préserve la confidentialité des informations d' ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l' exercice de ses missions, conformément à dispositions de l' article L111 73 du code de l' énergie.