Ce droit est exercé conformément à l' article L 441- 1 du Code de l' énergie qui octroie à tout Client qui achète du gaz naturel pour sa propre consommation le droit de choisir son Fournisseur de gaz naturel. La souscription du présent Contrat permet au Client, à moment, de revenir au TRV à condition de en faire la demande conformément à l' article L 445- 4 du Code de l' énergie, sauf s' il consomme plus de 30 000 kWh par an.
