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7 résultats trouvés pour «Droit applicable»

Revue de presse Reglementation 30042021 | EDF France

Le ministère de la Transition écologique présente en consultation publique, jusqu' à 10 mai 2021, un projet de décret visant à élargir la réglementation applicable aux bilans d' émissions de gaz à effet de serre (GES) demandés à certaines collectivités et entreprises... Cette loi exige des personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, de l' État, des régions, des départements, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et des autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes de réaliser un bilan d' émissions de GES.

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Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir de 1er janvier 2016... La date limite de fixation du coefficient multiplicateur par la collectivité bénéficiaire est à modifier par délibération avant le 1er octobre pour être applicable l' année suivante... Centres de stockage de données numériques (si consommation 1 kWh / euros de VA, hors 1er GWh de consommation) -Applicable aux consommations à compter de 2019.

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L'îlot B2, pionnier de l'autoconsommation collective | EDF

"Si le cadre réglementaire applicable à cette pratique est encore non finalisé, le groupe EDF travaille déjà sur plusieurs projets pilotes", explique Frédéric Marcos, directeur de programme au pôle Clients, Services et Action régionale d' EDF... Il faudrait aussi modifier le droit de la copropriété, en stipulant clairement que le propriétaire bailleur est en droit de récupérer les charges d' entretien de l' installation photovoltaïque.

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Partage des données publiques, RGPD et loi Lemaire, où en est-on ?

L' Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d' une mission de service public, soit à total 4510" Administrations" .Ne sont pas concernées les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ainsi que les administrations employant moins de 50 agents ou salariés (exprimé en équivalents temps plein.

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