Les dispositions, proposées par EDF lors de 4e réexamen périodique de ces réacteurs, sont soumises, après enquête publique, à la procédure d' autorisation par l' Autorité de Sûreté Nucléaire ASN mentionnée à l' article L593 15 du Code de l' environnement, sans préjudice de l' autorisation mentionnée au II de l' article L593 14 en cas de modification substantielle, assortie, cas échéant, de prescriptions complémentaires.