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Directeur Général dans les conditions prévues par la loi... Directeur Général dans les conditions prévues par la loi.

Directeur Général dans les conditions prévues par la loi. à l' effet d' assurer la mise en oeuv re du paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré.

Il prévoit notamment l' élaboration par EDF d' un plan stratégique d' entreprise, qui devrait être compatible avec la programmation pluriannuelle de l' énergie et donnerait au Commissaire du Gouvernement le pouvoir de s' opposer aux décisions d' investissements incompatibles avec ce plan stratégique.

-d' allouer des actions aux membres du personnel du groupe EDF et notamment dans cadre de tout plan d' achat ou d' attribution gratuite d' actions à profit de membres du personnel dans les conditions prévues par la loi... réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques.

Article 7- Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Le conseil d' administration ou, cas échéant, l' assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la société, dans les conditions fixées par la loi... dans les conditions et limites fixées par la loi.

Article 7- Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Le conseil d' administration ou, cas échéant, l' assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la société, dans les conditions fixées par la loi... dans les conditions et limites fixées par la loi.

Article 7- Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Le conseil d' administration ou, cas échéant, l' assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la société, dans les conditions fixées par la loi... dans les conditions et limites fixées par la loi.

Les administrateurs partic ipant au Conseil d' administration par un procédé de visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l' article 7 sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité... dans le respect Version du 08/10/2019 14 / 25 Règlement intérieur du Conseil d' administration EDF des règles et selon les modalités prévues par la politique de remboursement des frais approuvée par le Conseil.

ou (ii) de tout plan d' achat ou d' attribution gratuite d' actions à profit de membres du personnel dans les conditions prévues par la loi. 5 3 5 3 1 Fixation du prix d' acquisition des actions dans cadre de l' Offre Réservée aux Salariés Méthode de fixation du prix Le prix de l' Offre à Prix Ouvert et celui du Placement Global Garanti seront déterminés dans les conditions prévues à l' article 3 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 et feront l' objet d' un arrêté du Ministre de l' économie.

Le Conseil a -t-il été saisi de l' étude juridique des conditions dans lesquelles la mise en oeuvre de l' article 1835 du Code civil modifié par la loi Pacte l' autorisant à contourner la loi. "Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service public de l' électricité prévues par la présente loi.