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586 résultats trouvés pour « DROIT APPLICABLE »

Convocation d'une Assemblée générale des actionnaires d'EDF à huis clos le 22 juillet 2021 en vue de la nomination d'une nouvelle administratrice indépendante | EDF France

Le contexte sanitaire actuel et les dispositions règlementaires applicables aux rassemblements dans des lieux recevant du public ne permettant pas de réunir physiquement les actionnaires de la société en Assemblée générale dans des conditions satisfaisantes, le Conseil d' administration a décidé de convoquer cette Assemblée à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d' y assister ne soient présents, conformément à dispositions législatives et règlementaires actuellement en vigueur.

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EDF annonce le lancement et les modalités d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d'un montant d'environ 4 milliards d'euros | EDF France

Ainsi qu' indiqué dans les communiqués de presse publiés les 22 avril 2016 et 13 février 2017, l' État français s' est engagé à souscrire à 3 milliards d' euros, soit environ 75 % de la présente Augmentation de Capital (l' Engagement de Souscription") et cèdera (par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs ou de construction accélérée d' un livre d' ordres) des droits préférentiels de souscription, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables pour les opérations sur le capital des sociétés à participation publique, prévues notamment dans l' ordonnance 2014- 948 du 20 août 2014.

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CGV Services de gestion au 01042021

DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE Le Contrat est soumis à la loi française. Les litiges s' y rapportant, que les Parties n' auraient pu résoudre à amiable dans un délai d' (un 1) mois, seront soumis à la juridiction compétente si le Client est un non- professionnel à sens de l' article préliminaire du Code de la consommation.

CGV contrat CGNE en vigueur au 15 NOV-2010

Toutes modifications des" impôts et contributions diverses" seront de la même façon immédiatement et de plein droit applicables aux prix stipulés au Contrat en cours. La présente disposition est applicable de plein droit y compris dans cas où EDF est le redevable légal des" impôts et contributions diverses" définis à alinéa 1er du présent article.

CGV CGNE T2 au 01 04 2015

Toutes modifications des" impôts et contributions diverses" seront de la même façon immédiatement et de plein droit applicables aux prix stipulés au Contrat en cours. La présente disposition est applicable de plein droit y compris dans cas où EDF est le redevable légal des" impôts et contributions diverses" définis à alinéa 1er du présent article.

CGA - Petites Commandes

Le Titulaire s' engage à respecter, et à faire respecter par ses sous- traitants, la réglementation sociale et environnementale applicable à ses activités ainsi que les valeurs, principes et droits fondamentaux visés ci-avant. 8 2 CLAUSE ETHIQUE ET CONFORMITE... ART. 23- DROIT APPLICABLE Le droit applicable est le droit français tel que complété par les traités ratifiés par la France.

Notre démarche biodiversité

LE DROIT RELATIF À LA CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ 3 1 LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX 3 2 LE DROIT APPLICABLE EN FRANCE 3 2 1 Connaître et recenser pour protéger... Espèces mésohalines NOTRE DÉMARCHE Biodiversité 3. LE DROIT RELATIF à la conservation de la biodiversité 3 1 Les engagements internationaux 3 2 LE DROIT applicable en France 3 2 1 C' onnaître et recenser pour protéger.

F. Table de concordance - Rapport financier annuel

QUE LE CAS £ CH£ANT LE MONTANT DE LA SOULTE EN ESPÞCES Í VERSER D£TER MINER LES DATES CONDITIONS D £ MISSION NOTAMMENT LE PRIX ET LA DATE DE JOUISSANCE DES ACTIONS OU LE CAS £ CH£ANT DES VALEURS MOBILIÞRES DONNANT ACCÞS Í DES ACTIONS DE LA 3OCI£T £ ET LE CAS £ CH£ANT MODIFIER LES MODALIT£S DES TITRES £ MIS EN VERTU DE LA PR£SENTE R£SOLUTION PENDANT LA DUR£E DE VIE DES TITRES CONCERN£S ET DANS LE RESPECT DES FORMALIT£S APPLICABLES INSCRIRE AU PASSIF DU BILAN Í UN COMPTE i 0RIME D APPORT w SUR LEQUEL PORTERONT LES DROITS DE TOUS LES ACTIONNAIRES LA DIFF£RENCE ENTRE LE PRIX D £ MISSION DES ACTIONS NOUVELLES ET LEUR VALEUR NOMINALE ET PROC£DER S IL Y A LIEU Í L IMPUTATION SUR LADITE PRIME D APPORT DE L ENSEMBLE DES FRAIS ET DROITS OCCASIONN£S PAR L OP£RATION AUTORIS£E ET G£N£RALEMENT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES ET CONCLURE TOUS ACCORDS Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d' administration pour augmenter le capital social en rémunération d' une offre publique d' échange initiée par la Société.

Revue de presse Reglementation 30042021 | EDF France

Le ministère de la Transition écologique présente en consultation publique, jusqu' à 10 mai 2021, un projet de décret visant à élargir la réglementation applicable aux bilans d' émissions de gaz à effet de serre (GES) demandés à certaines collectivités et entreprises... Cette loi exige des personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, de l' État, des régions, des départements, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et des autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes de réaliser un bilan d' émissions de GES.

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Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir de 1er janvier 2016... La date limite de fixation du coefficient multiplicateur par la collectivité bénéficiaire est à modifier par délibération avant le 1er octobre pour être applicable l' année suivante... Centres de stockage de données numériques (si consommation 1 kWh / euros de VA, hors 1er GWh de consommation) -Applicable aux consommations à compter de 2019.

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Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

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Les événements significatifs déclarés en mai 2021 | EDF France

Depuis le 2 septembre 2019, le référentiel applicable a évolué avec des spécifications techniques dédiées lorsque ce système de réalimentation est indisponible... Le 31 août 2020, une mise à jour du référentiel applicable concernant l' aspect incendie est portée à la connaissance des équipes via une fiche de précision.

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