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3 résultats trouvés pour «Délai de préavis»

Fin des Tarifs Réglementés : êtes-vous concernés ? | EDF France

Conformément à l' article L 331- 3 du code de l' énergie, la résiliation d' un TRV à profit de un contrat en offre de marché est possible à moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès de distributeurs) et gratuitement., il est conseillé d' anticiper la démarche. Si vous êtes soumis aux règles de la commande publique pour le changement de votre contrat de fourniture, vous êtes contraint par des délais incompressibles.

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Fin des Tarifs Réglementés : êtes-vous concernés ? | EDF France

Conformément à l' article L 331- 3 du code de l' énergie, la résiliation d' un TRV à profit de un contrat en offre de marché est possible à moment (hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès de distributeurs) et gratuitement., il est conseillé d' anticiper la démarche. Si vous êtes soumis aux règles de la commande publique pour le changement de votre contrat de fourniture, vous êtes contraint par des délais incompressibles.

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Contrat - Résilier - Q1 | EDF France

Vous changez bientôt de locaux: quel délai pour résilier le contrat d' électricité de votre collectivité... si votre puissance souscrite est 36 kVA et que vous êtes au Tarif Réglementé de Vente (Tarif Bleu), vous pouvez rompre votre contrat à moment et sans préavis... si votre puissance souscrite est 36 kVA et que vous avez un contrat d' électricité à prix de marché, le délai de résiliation est de 45 jours.

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