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Votre inscription, dans cas de centrales nucléaires, ne sera validée, pour une raison de sécurité, qu' après l' avis des autorités administratives françaises, conformément à Décret 2012- 491 et au Code de la Défense (articles L 1332- 2- 1 et R 1332- 22- 1 et suivants. Ces vérifications nécessitent un certain délai, d' où la clôture avancée des inscriptions.

(1) Décret n° 2012- 111 du 27 janvier 2012 relatif à l' obligation de réalisation d' un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d' habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs. En dessous de 50 lots, le bilan énergétique reste aussi une obligation.

B. Cas particulier du suivi médical des travailleurs de l' Entreprise Prestataire (ou de son sous- traitant) intervenant régulièrement dans un établissement où est implantée une INB Dans cadre de décret n° 2012- 137 applicable au 1 er juillet 2012 (art... de sécurité et des conditions de travail d' un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire Décret n° 2012- 135 du 30 janvier 2012 relatif à l' o rganisation de la médecine du travail Décret n° 2012- 137 du 30 janvier 2012 relatif à l' o rganisation et au fonctionnement des services de santé au travail Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l' exposition aux rayonnements ionisants.

L' application de ces nouvelles dispositions a été confirmée par un décret en Conseil d' État... En application de cet accord, cette créance sera soldée d' ici le 31 décembre 2018, selon un échéancier de remboursement progressif, et sera rémunérée à un taux de 1 72 % conformément à décret du 7 octobre 2014.

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 TAISHAN 1 TAISHAN 2 CALVERT CLIFFS 3 US EPR 2 Appel d' offres en cours RSA 1 Appel d' offres en cours RSA 2 UK 1 UK 2 UK 3 UK 4 Premier béton Date de mise en service industrielle (MSI) 17... le projet Calvert Cliffs 3 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Soumission de la candidature CM 1 Certification du Modèle EPR (CM) 2 Préparation Revue par NRC Visa CM Licence COL Soumission du rapport environnemental Soumission de la candidature COLA Préparation Revue par NRC Emission COL.

En juin 1997, le Gouvernement annonce l' arrêt définitif de Superphénix, acté dans le décret de mise à l' arrêt définitif paru en 1998... L' exploitation de l' APEC est autorisée, par décret, jusqu' à 31 décembre 2035... La déconstruction proprement dite peut démarrer dès la publication du décret d' autorisation associé. Déconstruction ou démantèlement.

Le taux d' actualisation retenu doit par ailleurs respecter le double plafond réglementaire instauré par le décret du 23 février 2007 et l' arrêté du 21 mars 2007... Le 31 octobre 2012, un nouveau décret a été publié, portant une hausse moyenne des tarifs chaleur avec un impact positif pour BE ZRt sur 2012. 1.

Par ailleurs, en application de décret du 23 février 2007, l' État a autorisé le 8 février 2013 l' affectation de la créance CSPE détenue par EDF, aux actifs dédiés à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme... Le décret correspondant (décret n° 2013- 1031) a été publié le 16 novembre 2013.

que le décret précisant la méthode d' évaluation des coûts constitutifs de l' ARENH devrait être publié avant la fin du premier trimestre 2014. 1 2 2 5 1 3 Tarifs d' Utilisation des Réseaux Publics d' Électricité (TURPE 3 et TURPE 4) Par une décision du 28 novembre 2012... Composition selon la classification de l' Article 4 du décret n° 2007- 243 du 23 février 2007 31 décembre 2013 Catégories (en millions d' euros) 31 décembre 2012 Valeur nette comptable 4 205 550 2 499 60 6 550 13 864 2 015 15 879 Valeur nette comptable (1) 2 643 808 2 144 6 398 5 11 998 5 049 2 015 266 8 19 336 Valeur de réalisation 2 828 841 2 308 7 873 5 13 855 5 049 2 567 266 21 737 Valeur de réalisation 4 564 642 2 758 60 7 194 15 15 233 2 409 17 642 Obligations Etats OCDE et assimilées Obligations Personnes Morales OCDE hors Etats OPCVM investissant dans les deux catégories précédentes Actions négociées sur un marché reconnu OPCVM non exclusivement obligations OCDE Prêts.