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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l' investisseur avisé pour déterminer s' il y avait ou non aide d' Etat.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l' investisseur avisé pour déterminer s' il y avait ou non aide d' Etat.

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Confirmation de la décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale (" RAG ") | EDF France

La Commission avait déjà adopté une première décision en sens le 16 décembre 2003 .Cette décision avait été annulée par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 5 juin 2012 qui confirmait un arrêt du Tribunal de l' Union Européenne du 15 décembre 2009 .A suite de cet arrêt, la Commission avait rouvert une enquête à titre de aides d' Etat, au terme de laquelle elle avait adopté la décision du 22 juillet 2015 attaquée par EDF.

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cp EDF EN 20150722 rag vf

confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012. de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif.

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

Information financière trimestrielle

L' Etat avait donc re mboursé cette somme à EDF le 30 décembre 2009, puis la Commission a formé en février 2010 un pourvoi devant la Cour de Justice de l' Union européenne. Une audience s' est tenue en juillet 2011, et le 20 octobre 2011, l' Avocat général a rendu ses conclusions tendant à annuler l' arrêt du 15 décembre 2009 et renvoyer l' affaire devant le Tribunal.

Le rapport financier semestriel 2018

Le 26 février 2010, la Commission européenne a formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l' Union européenne contre l' arrêt du Tribunal. Par un arrêt du 5 juin 2012, la Cour de Justice a rejeté le pourvoi de la Commission européenne et confirmé l' arrêt du Tribunal de l' Union européenne du 15 décembre 2009.

Les annexes de la présentation des résultats annuels 2018

4 (2021 / 2022) 0 unité NA 1 unité (7) (47 MW) NA 3 des 8 unités (1 3 GW) NA 0 unité NA 5 unités (32 1 MW) (1) À suite de un arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l' Union européenne. qui a annulé le 15 novembre 2018 l' approbation par la Commission européenne des aides d' État au marché de la capacité (CM.

Électricité, demande mondiale en hausse

En revanche, la question du tarif d' achat, examiné par la Cour de justice de l' Union européenne, ne sera pas résolue avant l' automne 2013. La filière photovoltaïque a également souffert en 2012, prise en étau entre la concurrence asiatique et la baisse trimestrielle du tarif de rachat appliquée depuis mars 2011.

S1_2015_rapportfinancier_kit

confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012... Le 26 février 2010, la Commission européenne a formé un pourvoi devant la Cour de justice de l' Union européenne contre l' arrêt du Tribunal. Par un arrêt du 5 juin 2012, la Cour de Justice a rejeté le pourvoi de la Commission européenne et confirmé l' arrêt du Tribunal de l' Union européenne du 15 décembre 2009.

Information financière trimestrielle EDF : Chiffre d'affaires des 9 premiers mois de 2011

L' Etat avait donc re mboursé cette somme à EDF le 30 décembre 2009, puis la Commission a formé en février 2010 un pourvoi devant la Cour de Justice de l' Union européenne. Une audience s' est tenue en juillet 2011, et le 20 octobre 2011, l' Avocat général a rendu ses conclusions tendant à annuler l' arrêt du 15 décembre 2009 et renvoyer l' affaire devant le Tribunal.

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