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information financière présentée selon la nouvelle segmentation opérationnelle depuis le 31/12/2016 Régularisation des tarifs réglementés de vente pour la période du 1 er août 2014 au 31 juillet 2015 suite à l' arrêt du Conseil d' État du 15 juin 2016 Activités régulées... et couvre la trajectoire d' amortissements Dépôt de part de EDF SA le 3 février 2017 d' une requête en annulation devant le Conseil d' État à encontre des délibérations de la CRE relatives au TURPE 5 Distribution adoptées le 17 novembre 2016 et le 19 janvier 2017.

le Conseil d' État a prononcé une annulation partielle de TURPE 5 non rétroactive (de TURPE 5 Distribution (3... après avis du Conseil Supérieur de l' Énergie Publication des délibérations TURPE 5 au Journal Officiel Dépôt d' une requête en annulation devant le Conseil d' État à encontre des délibérations de la CRE relatives au TURPE 5 Entrée en vigueur des TURPE 5 HTB et HTA /

Des installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d' Etat, de préparation, d' enrichissement, de fabrication, de traitement ou d' entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d' entreposage ou de stockage de déchets radioactifs. Des installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d' Etat.

avant élimination des inter- secteurs Variation organique à périmètre et change comparables Variation organique à périmètre et change comparables hors effet positif en 2016 de la régularisation des tarifs réglementés de vente pour la période du 1 er août 2014 au 31 juillet 2015 suite à l' arrêt du Conseil d' État du 15 juin 2016 Activités régulées.

répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d' Etat... d' entreposage ou de stockage de déchets radioactifs; 3 ° Des installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d' Etat; 4 ° Des accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d' Etat; 5 ° Des centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionnés à l' article L 542- 10- 1.

Les mouvements tarifaires de 2016 et 2017 font l' objet de recours introduits devant le Conseil d' État par l' Anode et Engie... Le 2 février 2017, Enedis a déposé devant le Conseil d' État une requête en annulation à encontre de ces deux délibérations de la CRE. Le 3 février 2017, EDF, en sa qualité d' actionnaire d' Enedis, a également déposé devant le Conseil d' État une requête en annulation à encontre des mêmes délibérations de la CRE.

BT par le Conseil d' Etat Consultation publique de la CRE (1) Délibération de la CRE (1) portant décision sur le TURPE 5 bis HTA /... Augmentation des capitaux propres régulés d' Enedis (3) en application de la décision du Conseil d' État du 9 mars 2018 pour un montant de ordre de 1 6 Mds (soit une augmentation du revenu autorisé de 64 M pour l' année 2018.

Salariés détachés en mobilité à l' international Loi du 10 juillet 2014 dite" loi Savary" visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale & le décret en Conseil d' Etat n° 2015- 364 du 30 mars 2015... Salariés détachés accueillis Loi du 10 juillet 2014 dite" loi Savary" visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale & le décret en Conseil d' Etat n° 2015- 364 du 30 mars 2015.

Salariés détachés en mobilité à l' international Loi du 10 juillet 2014 dite" loi Savary" visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale & le décret en Conseil d' Etat n° 2015- 364 du 30 mars 2015... Salariés détachés accueillis Loi du 10 juillet 2014 dite" loi Savary" visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale & le décret en Conseil d' Etat n° 2015- 364 du 30 mars 2015.

However, the Conseil d' Etat considered that the regulated tariffs are a disproportionate measure in two respects and made their continuation conditional on changes to the legislative framework to introduce regular reviews of the measure and restrict the regularted electricity sales tariffs in mainland France to residential customers and non-