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En application de une décision du Conseil d' Etat, la Commission de Régulation de l' Energie (CRE) a proposé les règles suivantes dans ses délibérations du 7 septembre 2017, confirmées dans ses délibérations du 26 octobre. les GRD verseront à compter de 1er janvier 2018 à l' ensemble des fournisseurs une contrepartie financière pour la gestion de clientèle en Contrat Unique.

Cette décision permet à l' État français de suivre les recommandations du Haut Conseil sur le climat (HCC), qui estime que le TCE est incompatible avec les objectifs et les calendriers de décarbonation des économies européennes. L' instance regrette notamment que ce traité permette à une entreprise ou à un investisseur d' attaquer un État qui modifie unilatéralement le cadre réglementaire ou législatif dans le secteur de l' énergie.

Pour vous accompagner, l' État et la CRE ont mis en place des aides financières à l' autoconsommation: prime à l' investissement, rachat d' excédent et appels d' offres de la CRE... plusieurs possibilités s' offrent à vous. Prime à l' investissement et rachat d' excédent: l' État aide les installations 100 kWc.

Le cabinet de conseil EY a publié début juillet 2022 son rapport Recai (Renewable Energy Country Attractiveness Index, ndlr), qui dresse un état des lieux de l' attractivité d' une trentaine de pays dans le secteur des énergies renouvelables (EnR) .La France se situe en sixième position derrière l' Espagne, les États Unis, l' Allemagne, le Royaume Uni et l' Australie.

Selon Bruxelles, ce nouveau règlement" constitue une réponse rapide à la demande faite par le Conseil européen d' accélérer la simplification des procédures d' octroi de permis afin de stimuler le déploiement des énergies renouvelables et des réseaux, y compris à moyen de mesures de urgence... L' exécutif européen souligne que ces mesures sont faciles à mettre en oeuvre par les États membres" sans pour autant les contraindre à modifier en profondeur leurs procédures et systèmes juridiques nationaux.

Le Conseil régional prévoit également 95 millions d' euros pour" acheter du gaz en gros "sur la période 2024- 2027. Jean Rottner, président de la région Grand Est, explique que ces investissements vont permettre" des dépenses d' énergie réfléchies et maîtrisées pour préserver notre environnement... Equilibre du système énergétique: l' Etat mobilise ses services.

Cette prime, dont le montant reste à fixer, ne pourra pas être cumulée avec d' autres aides d' État. Les États membres peuvent toutefois élargir le dispositif d' enchères pour cibler des projets sur leur territoire... Le projet de règlement doit être débattu et adopté par le Parlement et le Conseil... 10 conseils pour une consommation énergétique plus sobre.

Le 9 novembre 2022, le lancement de" l' atelier transports" du Conseil national de la refondation (CNR) était une occasion pour le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, de rappeler que les transports représentent actuellement" 30 % de émissions nationales de gaz à effet de serre... D'après Sylvain Laval, l'un des deux coprésidents de la commission transports, mobilité, voirie de l' AMF: "les collectivités seules ne pourront pas y arriver, si on veut tenir la cadence et faire face à enjeux environnementaux, nous aurons besoin de plans de financement de l' État.

Entretien avec Régine Diyani, directrice de l' Agence pour l' Informatique financière de l' Etat. Quel est le rôle de l' Agence pour l' Informatique Financière de l' État (AIFE. L' AIFE, créée en 2005 et rattachée directement au Ministre de l' Economie et des Finances, a été mise en place dans une logique de mutualisation, pour la mise en oeuvre de Chorus, le Système d' Information Financière de l' État, utilisé par l' ensemble des ministères.

Le portail est destiné à tous les travailleurs sociaux des Conseils Généraux, CCAS, structures de médiation sociale, associations... Il répond à besoin exprimé par les travailleurs sociaux dans l' enquête menée en début de année par EDF Collectivités... Le déploiement sera assuré par les Correspondants Solidarité d' EDF à partir de juin auprès de quelques services sociaux de Conseils Généraux et CCAS, puis sera généralisé progressivement jusqu' en début de année 2015.