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7 Par ailleurs, le Gouvernement vient d' engager une procédure de marché public en vue de conclure un contrat de conseil juridique à bénéfice de la Direction Générale Énergie et Climat sur le sujet de la régulation du marché de l' électricité... avant que l' État français ne notifie à la Commission européenne le contenu de son projet de nouvelle régulation.

Les opérations de vente d' énergie à EDF Trading ... Le 15 octobre 2014, la CRE a estimé dans son rapport sur les tarifs réglementés de vente d' électricité et sur la base des informations dont elle disposait à cette date.

Compte tenu de changements très rapides qui marquent le secteur de l' énergie en France et dans le monde, il est possible que ces informations s' avèrent erronées ou ne soient plus à jour... RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L' INFORMATION FINANCIÈRE SEMESTRIELLE 2018 (PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2018) Page 3 sur 44 1.

Dans sa délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d' arrêté, la Commission de régulation de l' énergie indique que les évolutions tarifaires moyennes ainsi introduites s' élèvent à + 2 5 % pour les tarifs bleus résidentiels... Publication du rapport de la Commission de régulation de l' énergie sur les tarifs réglementés de vente d' électricité La Commission de régulation de l' énergie (CRE) a publié le 15 octobre 2014 un rapport sur les tarifs réglementés de vente (TRV) de l' électricité.

Dans sa délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d' arrêté, la Commission de régulation de l' énergie indique que les évolutions tarifaires moyennes ainsi introduites s' élèvent à + 2 5 % pour les tarifs bleus résidentiels... Publication du rapport de la Commission de régulation de l' énergie sur les tarifs réglementés de vente d' électricité La Commission de régulation de l' énergie (CRE) a publié le 15 octobre 2014 un rapport sur les tarifs réglementés de vente (TRV) de l' électricité.

Nommé en 2000, pour deux ans, commissaire de la Commission de régulation de l' énergie (CRE), son mandat fut renouvelé pour six ans. Délégué Général du médiateur national de l' énergie de mars 2008 à mars 2013, il exerça en parallèle le rôle de Conseiller spécial auprès de Président de la CRE. Commissaire aux participations de l' Etat, est désigné en tant que Représentant de l' Etat au conseil d' administration d' EDF et les six administrateurs représentant les salariés ont été élus conformément à dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983.