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118 résultats trouvés pour «Code monétaire»

S1 2018 - Auditors report EN

Following our appointment as statutory auditors by your General Meeting, and in accordance with article L 451- 1- 2 III of the French Monetary and Financial Law" (Code monétaire et financier,") we hereby report to you on. the review of the accompanying interim condensed consolidated financial statements of Electricité de France S A for the six month period ended June 30, 2018; the verification of information contained in the half yearly management report.

AG 2019 - Tableau des délégations financières en cours - Extrait DDR 2018

411- 2 II du Code monétaire et financier. s' adressant exclusivement aux personnes fournissant des services d' investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d' investisseurs agissant pour compte propre.

EDF ANNONCE LE LANCEMENT DE LA CESSION DE SA PARTICIPATION DANS VEOLIA ENVIRONNEMENT

en conformité avec l' article L 411- 2 du Code monétaire et financier et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables. L' offre ne sera pas ouverte au public en France.

EDF cède la totalité de sa participation dans Veolia Environnement

en conformité avec l' article L 411- 2 du Code monétaire et financier et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables. L' offre ne sera pas ouverte au public en France.

Meeting notice published in the BALO on 16 June 2021 - in French

211- 3 du Code monétaire et financier... 211- 3 du Code monétaire et financier.

The Statutory Auditors' report about the capital - in French

(par voie de placement privé" qui est visée à l' article L 411- 2 du code monétaire et financier... 2 du code monétaire et financier (dite" par voie de placement privé... troisième résolution 411- 2- 1 du code monétaire et financier.

2nd supplement to the EMTN 2007 base prospectus

412- 1 et L 621 -8 du Code monétaire et financier et de son règlement général... Le visa, conformément à dispositions de l' article L 621- 8- 1- I du Code monétaire et financier, a été attribué après que l' AMF a vérifié" si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu' il contient sont cohérentes.

2ème supplément au prospectus de base EMTN 2007

412- 1 et L 621 -8 du Code monétaire et financier et de son règlement général... Le visa, conformément à dispositions de l' article L 621- 8- 1- I du Code monétaire et financier, a été attribué après que l' AMF a vérifié" si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu' il contient sont cohérentes.

Convening notice / meeting notice published in the BALO on 10 April 2020 - in French

411- 2 du Code monétaire et financier Vingt... 4112 du Code monétaire et financier dite" par voie de placement privé" Vingt... 411- 2 du Code monétaire et financier) L' Assemblée générale... 411- 2 du Code monétaire et financier... 411- 2 du Code monétaire et financier (dite" par voie de placement privé... 411- 2 du Code monétaire et financier dite" par voie de placement privé") L' Assemblée générale.

Convening notice / meeting notice published in the BALO on 11 March 2020 - in French

411- 2 du Code monétaire et financier Vingt... 411- 2 du Code monétaire et financier dite" par voie de placement privé") Vingt... 411- 2 du Code monétaire et financier) L' Assemblée générale... 411- 2 du Code monétaire et financier... 411- 2 du Code monétaire et financier (dite" par voie de placement privé.

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