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604 résultats trouvés pour«Code de commerce»

Le groupe EDF (28 résultats)

Assemblée générale des actionnaires (24 mai 2012) | EDF France

À compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

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Assemblée générale des actionnaires (24 mai 2011) | EDF France

À compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

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Assemblée générale des actionnaires (12 mai 2016) | EDF France

A compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficieront automatiquement d' un droit de vote double.

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Documents PDFs (364 résultats)

Information mensuelle relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social Article R. 225-73-1 du Code de commerce

Le 7 mars 2011 Information mensuelle relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social Article R 225 -73- 1 du Code de commerce Place de cotation.

Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social (Article R.225-73-1 du Code de commerce)

Information relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social (Article R 225 -73- 1 du Code de commerce) Place de cotation.

Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social (Article R. 225-73-1 du Code de commerce)

Information relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social (Article R 225 -73- 1 du Code de commerce) Place de cotation.

Entreprises (145 résultats)

Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social au 31 octobre 2017

Le 16 novembre 2017 Information relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social (Article L 233 -8- II du Code de commerce et 223- 16 du Règlement général de l' AMF) Place de cotation. Code ISIN.

Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social au 31 juillet 2016

Le 3 août 2016 Information relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social (Article L 233 -8- II du Code de commerce et 223- 16 du Règlement général de l' AMF) Place de cotation. Code ISIN.

Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social au 30 juin 2016

Le 5 juillet 2016 Information relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social (Article L 233 -8- II du Code de commerce et 223- 16 du Règlement général de l' AMF) Place de cotation. Code ISIN.

Collectivités (1 résultat)

Autoconsommation collective : de quoi parle-t-on ? - EDF Collectivités

Elle permet désormais le partage de production d' électricité entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs, dont les points d' injection et de soutirage sont situés en aval de un même poste de transformation d' électricité (art L 315- 2 du Code de l' Energie... un promoteur peut construire des immeubles intégrant de l' autoconsommation collective à échelle de la zone d' aménagement qui lui a été conférée (mixant cas échéant, résidentiel, commerce, tertiaire.

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Presse (66 résultats)

Microsoft Word - EDF Rapport du Conseil d'adminstration sur la politique rémuneéation du PDG.docx

225- 37- 2 du Code de commerce et du décret n° 2017- 340 du 16 mars 2017... 225- 47 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération du Président... à sens de l' article L 233 -16 du Code de commerce... 225- 37- 2 du Code de commerce, la rémunération du Président... 225- 100 du Code de commerce, l' Assemblée générale réunie en 2018 pour se prononcer sur les comptes de l' exercice 2017 statuera sur les éléments fixes.

2017 rapport industries extractives

2017 Rapport spécial sur les paiements liés aux activités dans les industries extractives (article L 225- 102- 3 du Code de commerce) GROUPE EDF- EDISON 1 1... 225- 102- 3 du Code de commerce français.

cgv gaz 18012017

En outre, conformément à l' article L441 6 du code de commerce... Le terme" contrôle" utilisé dans la présente clause doit être pris à sens de l' article L 233 -3 du Code de Commerce.

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