Résultats

681 résultats trouvés pour « Code de commerce »

Assemblée générale des actionnaires (24 mai 2012) | EDF France

À compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225 -123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Espaces dédiés
  4. Investisseurs & Actionnaires
  5. Informations financières
  6. Assemblées générales

Assemblée générale des actionnaires (24 mai 2011) | EDF France

À compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225 -123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Espaces dédiés
  4. Investisseurs & Actionnaires
  5. Informations financières
  6. Assemblées générales

Assemblée générale des actionnaires (12 mai 2016) | EDF France

A compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficieront automatiquement d' un droit de vote double.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Espaces dédiés
  4. Investisseurs & Actionnaires
  5. Informations financières
  6. Assemblées générales

Microsoft Word - EDF Rapport du Conseil d'adminstration sur la politique rémuneéation du PDG.docx

225- 37- 2 du Code de commerce et du décret n° 2017- 340 du 16 mars 2017... 225- 47 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération du Président... à sens de l' article L 233- 16 du Code de commerce... 225- 37- 2 du Code de commerce, la rémunération du Président... 225- 100 du Code de commerce, l' Assemblée générale réunie en 2018 pour se prononcer sur les comptes de l' exercice 2017 statuera sur les éléments fixes.

2019 rapport industries extractives

2019 Rapport spécial sur les paiements liés aux activités dans les industries extractives (article L 225- 102- 3 du Code de commerce) GROUPE EDF- EDISON Page 1 Table des matières 1 Introduction... Elle concerne les sociétés comptant plus de 5 000 employés et les obligations figurent à l' article L 225- 102- 3 du Code de commerce français.

cgv gaz 18012017

En outre, conformément à l' article L441 6 du code de commerce... Le terme" contrôle" utilisé dans la présente clause doit être pris à sens de l' article L 233- 3 du Code de Commerce.

Fin des Tarifs Réglementés : êtes-vous concernés ? | EDF France

les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l' article L. 612- 4 du code de commerce. les subventions de l' État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

  1. Edf.fr
  2. Collectivités
  3. Electricité & Gaz
  4. Tarifs réglementés

Fin des Tarifs Réglementés : êtes-vous concernés ? | EDF France

les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l' article L 612- 4 du code de commerce. les subventions de l' État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

  1. Edf.fr
  2. Collectivités
  3. Electricité & Gaz
  4. Tarifs réglementés

Autoconsommation collective : de quoi parle-t-on ? - EDF Collectivités

Elle permet désormais le partage de production d' électricité entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs, dont les points d' injection et de soutirage sont situés en aval de un même poste de transformation d' électricité (art L 315- 2 du Code de l' Energie... un promoteur peut construire des immeubles intégrant de l' autoconsommation collective à échelle de la zone d' aménagement qui lui a été conférée (mixant cas échéant, résidentiel, commerce, tertiaire.

  1. Edf.fr
  2. Collectivités
  3. Le mag
  4. Le Mag Collectivités
  5. Stratégie énergétique territoriale

MENTIONS LÉGALES DU SITE DES PRIX EDF PULSE AFRICA | EDF Pulse Africa

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317 T... Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335- 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

  1. Edf.fr
  2. EDF Pulse Africa

MENTIONS LEGALES | Exaion

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317... Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335- 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

  1. Edf.fr
  2. Exaion
Saisissez votre texte :
Haut de page