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681 résultats trouvés pour « Code de commerce »

Assemblée générale des actionnaires (12 mai 2016) | EDF France

A compter de 3 avril 2016, en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle, dite" loi Florange", les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d' une inscription nominative depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficieront automatiquement d' un droit de vote double.

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Pour plus d'informations sur cette Assemblée générale | EDF France

Information relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social (Article R 225 -73- 1 du Code de commerce. Rapport du conseil d' administration a l' assemblée generale mixte du 21 novembre 2014.

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Résultat de l'option pour le paiement du solde du dividende en actions au titre de l'exercice 2016 | EDF France

Pour mémoire, l' Assemblée Générale d' EDF du 18 mai 2017 a décidé, conformément à l' article L 232- 18 du Code de commerce et à l' article 25 des statuts de la Société, de verser un dividende à titre de l' exercice 2016 de 0 90 euro par action avec option du paiement en actions nouvelles de la Société sur le solde de 0 40 euro par action du dividende restant à distribuer.

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cgv gaz 18012017

En outre, conformément à l' article L441 6 du code de commerce... Le terme" contrôle" utilisé dans la présente clause doit être pris à sens de l' article L 233- 3 du Code de Commerce.

2019 rapport industries extractives

2019 Rapport spécial sur les paiements liés aux activités dans les industries extractives (article L 225- 102- 3 du Code de commerce) GROUPE EDF- EDISON Page 1 Table des matières 1 Introduction... Elle concerne les sociétés comptant plus de 5 000 employés et les obligations figurent à l' article L 225- 102- 3 du Code de commerce français.

Les femmes du numérique chez EDF : 5 Parcours, 5 Métiers | EDF France

J' ai aimé travailler avec les partenaires et les collègues développeurs, du commerce, de la R & D, de l' Investissement, les juristes, Exaion, tout l' écosystème sans lequel il n' y aurait rien eu et que j' ai eu la chance de mettre en musique... Notre boîte à outils contient des modèles statistiques puissants, du code informatique, et des méthodes pour manipuler de très grandes quantités de données (par exemple, un tableau de 100 millions de lignes qui ne pourrait pas s' ouvrir sous Excel) .En pratique je travaille dans une équipe de Data Science de la Direction des Systèmes d' Information.

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TRV Electricité : collectivité, pouvez-vous en bénéficier ?

les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l' article L 612- 4 du code du commerce. les subventions de l' État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

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TRV Electricité : collectivité, pouvez-vous en bénéficier ?

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Comprendre l'autoconsommation collective - EDF Collectivités

Elle permet désormais le partage de production d' électricité entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs, dont les points d' injection et de soutirage sont situés en aval de un même poste de transformation d' électricité (art L 315- 2 du Code de l' Energie... un promoteur peut construire des immeubles intégrant de l' autoconsommation collective à échelle de la zone d' aménagement qui lui a été conférée (mixant cas échéant, résidentiel, commerce, tertiaire.

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