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225- 115 5 ° du Code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application de alinéas 1 et 5 de article 238 bis du Code général des impôts pour l' exercice clos le 31 décembre 2020 Assemblée Générale d' approbation des comptes de l' exercice clos le 31 décembre 2020 KPMG S... 225- 115 5 ° du Code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application de alinéas 1 et 5 de article 238 bis du Code général des impôts pour l' exercice clos le 31 décembre 2020 Assemblée Générale d' approbation des comptes de l' exercice clos le 31 décembre 2020 A l' assemblée générale de la société Electricité de France.

L' Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 2 051 289 euros à titre de l' exercice 2012 et... le dividende est éligible en totalité à l' abattement de 40 % prévu par l' article 158, 3- 2o du Code général des impôts.

(ne conserver que l' option choisie) Option 1 Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du producteur portent obligatoirement la mention" TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

l' Etat gestionnaire de logements attribués en application de dispositions des articles D 2124 -75 et D 2124 -75- 1 du code général de la propriété des personnes publiques. Nom du bailleur.

l' Etat gestionnaire de logements attribués en application de dispositions des articles D 2124 -75 et D 2124 -75- 1 du code général de la propriété des personnes publiques. Nom du bailleur.

ll est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 1 678 351 euros à titre de 2010 et... le dividende est éligible en totalité à l' abattement de 40 % prévu par l' article 158, 3- 2 ° du Code général des impôts. Par ailleurs, une option est ouverte pour l' assujettissement du montant brut du dividende à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19 % dans les conditions prévues à l' article 117 quater du Code général des impôts.

Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 1 022 463 euros... Il est précisé que la totalité du dividende (l' acompte et le solde à distribuer) est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2 ° du 3 de article 158 du Code général des impôts.

L' assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du code général des impôts est de 2 051 289 euros à titre de l' exercice 2012 et... Lorsqu' il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est éligible en totalité à l' abattement de 40 % prévu par l' article 158, 3- 2 ° du code général des impôts.

Le dividende est éligible à l' abattement prévu à l' article 158 3 -2 ° du Code général des impôts. mais cet abattement n' est désormais applicable qu' en cas de option du contribuable pour l' imposition selon le barème progressif.

En application de l' article 223 quater du Code général des impôts. l' Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 433 877 euros à titre de l' exercice clos le 31 décembre 2018 et... Le dividende est éligible à l' abattement prévu à l' article 158 3 -2 ° du Code général des impôts, mais cet abattement n' est désormais applicable qu' en cas de option du contribuable pour l' imposition selon le barème progressif.