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2224- 31 du code général des collectivités territoriales. ainsi que par les traités de concession.

2224- 31 du code général des collectivités territoriales. ainsi que par les traités de concession.

2224- 31 of the French General Code of Territorial Authorities (le code général des collectivités territoriales. as well as under concession agreements.

Conformément à l' article 289 du Code Général des Impôts, le Client accepte de recevoir ses factures par voie dématérialisée... En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.

Conformément à l' article 289 du Code Général des Impôts... En application de l' article 256 du Code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.

Conformément à l' article 289 du Code Général des Impôts, le Client accepte de recevoir ses factures par voie dématérialisée... En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.

2224- 31 of the Code général des collectivités territoriales as well as by the concession agreements. and in particular the assignments for the development and operation of the public electricity networks and the assignments for the supply of electricity at regulated prices.

En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA. Le Client s' engage à effectuer ces paiements en vertu de Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation.

Dans ce cas, c' est le flux signé qui fera foi auprès de l' administration fiscale française (article 289- V du code général des impôts. Cette signature incluse directement dans le flux XML permet à nos clients.

Conformément à l' article 289 du Code Général des Impôts, le Client accepte de recevoir ses factures par voie dématérialisée, sous réserve de l' application de l' article L 224- 12 du Code de la consommation... En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.