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(ne conserver que l' option choisie) Option 1[ début option] Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA... article 293 B du Code Général des Impôts... soit de plein droit, soit suite à l' option pour la TVA prévue à l' article 293 F du code général des impôts.

(ne conserver que l' option choisie) Option 1[ début option] Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA... article 293 B du Code Général des Impôts... soit de plein droit, soit suite à l' option pour la TVA prévue à l' article 293 F du code général des impôts.

En application de l' article 223 quater du Code général des impôts. l' Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39- 4 du Code général des impôts est de 2 976 493 euros à titre de l' exercice 2016 et... le dividende (ordinaire ou majoré) est imposable à l' impôt sur le revenu au barème progressif et éligible à l' abattement prévu à l' article 158, 3- 2o du Code général des impôts.

Variante 2: L' installation valorise, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L 2224- 13 et L 2224- 14 du code général des collectivités territoriales... Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA.

Variante 2: L' installation valorise, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L 2224- 13 et L 2224- 14 du code général des collectivités territoriales... Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA.

Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du producteur portent obligatoirement la mention" TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Le producteur est assujetti à la TVA, soit de plein droit, soit suite à l' option pour la TVA prévue à l' article 293 F du code général des impôts.

l' Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 433 877 euros à titre de l' exercice clos le 31 décembre 2018 et... Le dividende est éligible à l' abattement prévu à l' article 158 3 -2 ° du Code général des impôts, mais cet abattement n' est désormais applicable qu' en cas de option du contribuable pour l' imposition selon le barème progressif.

Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 871 167 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l' exercice clos le 31 décembre 2008... Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2 ° du 3 de article 158 du Code général des impôts.

Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 1 022 463 euros... Il est précisé que la totalité du dividende (l' acompte et le solde à distribuer) est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2 ° du 3 de article 158 du Code général des impôts.

Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 871 167 euros... Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2 ° du 3 de article 158 du Code général des impôts... part du dividende éligible à la réfaction (1) 100 % 100 % 100 % 2005 2006 2007 1 822 171 090 1 822 171 090 1 822 171 090 (1) réfaction de 40 % mentionnée au 2 ° du 3 de article 158 du Code Général des Impôts.