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En application de l' article 256 du Code général des Impôts, les intérêts moratoires et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ne sont pas soumis à TVA. Sauf dans l' hypothèse énoncée à l' article R. 2192- 27 du code de la commande publique, la contestation de la facture par le Client ne suspend pas l' obligation de paiement.

(1) Le montant de la taxe est égal à la somme de deux composantes (cf. article 1010 du Code général des impôts. (2) Source.

En application de l' article 223 quater du Code général des impôts. l' Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 252 068 85 euros à titre de l' exercice clos le 31 décembre 2022 et.

DESCRIPTION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE Le Client reçoit ses factures sous format électronique dans les conditions définies à l' article 289 VII 2 ° du Code général des Impôts. La Facture électronique sera transmise au Client par courrier électronique.

DESCRIPTION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE Le Client reçoit ses factures sous format électronique dans les conditions définies à l' article 289 VII 2 ° du Code général des Impôts. La Facture électronique sera transmise au Client par courrier électronique.

En application de l' article 223 quater du Code général des impôts. l' Assemb lée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 252 068 85 euros à titre de e l' exercice clos le 31 décembre 2022 et.

En application de l' article 223 quater du Code général des impôts. l' Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 963 942 euros à titre de l' exercice 2017 et... Le dividende est éligible à l' abattement prévu à l' article 158- 3- 2 ° du Code général des impôts, mais cet abattement n' est désormais applicable qu' en cas de option du contribuable pour l' imposition selon le barème progressif.

Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 1 465 167 euros... Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2e du 3 de article 158 du Code général des impôts... détenues) réfaction (1) 2 113 624 504 40 2 330 266 755 20 2 328 200 485 12 100 % 100 % 100 % 2006 2007 2008 1 822 171 090 1 822 171 090 1 822 171 090 (1) réfaction de 40 % mentionnée au 2 ° du 3 de article 158 du Code Général des Impôts.

En application de l' article 256 du Code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA. Le Client s' engage à effectuer ces paiements en vertu de Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation.

Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 223 quater du Code général des impôts est de 1 025 769... Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée au 2 ° du 3 de article 158 du Code général des impôts... part du dividende éligible à la réfaction (1) 100 % 100 % 100 % Exercice 2005 2006 2007 (1) réfaction de 40 % mentionnée au 2 ° du 3 de article 158 du Code Général des Impôts.