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En application de l' article 223 quater du Code général des impôts. l' Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l' article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 963 942 euros à titre de l' exercice 2017 et... Le dividende est éligible à l' abattement prévu à l' article 158- 3- 2 ° du Code général des impôts, mais cet abattement n' est désormais applicable qu' en cas de option du contribuable pour l' imposition selon le barème progressif.

Administrateur indépendant en application de code de gouvernement d' entreprise Virginie SCHWARZ Commissaire du Gouvernement auprès de EDF et Directrice de l' énergie à la Direction générale de l' énergie et du climat... ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE -7 GOUVERNEMENT D' ENTREPRISE GOUVERNEMENT D' ENTREPRISE EDF se réfère au code de gouvernement d' entreprise AFEP.

L 225 -147 du Code de commerce) Délégation de pouvoirs au conseil pour augmenter le capital à profit de adhérents à un plan d' épargne Durée de la délégation (1) 45 26 mois 2. 45 (2) 26 mois 3. 15 % de montant de l' émission initiale (2) 26 mois 4. 1 000 26 mois 5. 45 (2) 10 % de capital social de la Société (2) (3) 10 26 mois 6. 26 mois 7. 26 mois (1) À compter de la date de l' assemblée générale mixte du 20 mai 2009.

2224- 31 du code général des collectivités territoriales et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l' article 23 de la loi n° 46- 628 du 8 avril 1946 précitée veillent... 22 24 -31 du code général des collectivités locales.

2224- 31 du code général des collectivités territoriales... V.- L' assemblée générale fixe le montant de la somme fixe annuelle allouée, cas échéant, à titre de rémunération aux administrateurs conformément à l' article L 225- 45 du Code de commerce.

2224- 31 du code général des collectivités territoriales. ainsi que par les traités de concession.

2224- 31 du code général des collectivités territoriales. ainsi que par les traités de concession.

2224- 31 du code général des collectivités territoriales. ainsi que par les traités de concession.

2224- 31 of the French General Code of Territorial Authorities (le code général des collectivités territoriales. as well as under concession agreements.

412- 1 et L 621 -8 du Code monétaire et financier et de son règlement général... L' Assemblée générale des actionnaires de la Société peut également la réserver aux actionnaires d' une autre société faisant l' objet d' une offre publique d' échange initiée par la société en application de l' article L 225- 148 du Code de commerce.