Résultats

225- 115 5 ° du Code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application de 1 et 5 de article 238 bis du Code général des impôts pour l' exercice clos le 31 décembre 2022 Assemblée Générale d' approbation des comptes de l' exercice clos le 31 décembre 2022 Electricité de France Société Anonyme 22- 30.

(ne conserver que l' option choisie) Option 1 Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du producteur portent obligatoirement la mention" TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

l' Etat gestionnaire de logements attribués en application de dispositions des articles D 2124 -75 et D 2124 -75- 1 du code général de la propriété des personnes publiques. Adresse du syndicat des copropriétaires.

l' Etat gestionnaire de logements attribués en application de dispositions des articles D 2124 -75 et D 2124 -75- 1 du code général de la propriété des personnes publiques. Adresse du syndicat des copropriétaires.

Toute partie commune d' immeuble, branchement de chantier ou provisoire, ainsi que toute installation faisant partie du domaine public tel que défini à l' article L 2111- 1 du Code Général de la propriété des personnes publiques. Les campings, les entrepôts et les bâtiments de stockage, les camions restaurants (food trucks), les exploitations agricoles et les exploitations viticoles. Y a -t-il des exclusions à la couverture.

(ne conserver que l' option choisie) Option 1 Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du producteur portent obligatoirement la mention" TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Option 1 Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du producteur portent obligatoirement la mention" TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Option 2 Le producteur est assujetti à la TVA, soit de plein droit, soit suite à l' option pour la TVA prévue à l' article 293 F du code général des impôts.

(ne conserver que l' option choisie) Option 1[ début option] Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA... article 293 B du Code Général des Impôts... soit de plein droit, soit suite à l' option pour la TVA prévue à l' article 293 F du code général des impôts.

(ne conserver que l' option choisie) Option 1[ début option] Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA... article 293 B du Code Général des Impôts... soit de plein droit, soit suite à l' option pour la TVA prévue à l' article 293 F du code général des impôts.

Variante 2: L' installation valorise, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L 2224- 13 et L 2224- 14 du code général des collectivités territoriales... Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l' article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA.