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22- 10- 13 du code de commerce Protocole (Autorisation par le Conseil d' administration du 3 novembre 2022) Paris... 22- 10- 13 et R 22 -10- 17 du code de commerce... conformément à l' article L 225- 38 du code de commerce; le représentant de l' État... 225- 40 du code du commerce, et les administrateurs nommés sur proposition de l' État.

Avis d' information relatif à la conclusion d' une convention réglementée à titre de l' article L 22- 10- 13 du code de commerce... Avis d' information relatif à la conclusion d' une convention réglementée à titre de l' article L 225- 40- 2 du Code de commerce... Convention réglementée à titre de l' article L 22- 10- 13 du Code de commerce.

Le 3 août 2016 Information relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social (Article L 233 -8- II du Code de commerce et 223- 16 du Règlement général de l' AMF) Place de cotation. Code ISIN.

Information relative au nombre total de droits de vote et d' actions composant le capital social (Articles L 233 -8 II du Code de commerce et 223- 16 du règlement général de l' AMF) Place de cotation. Code ISIN.