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Qu'est-ce que la Contribution Tarifaire sur l'Acheminement du gaz (CTA) ? | EDF France

La Contribution Tarifaire sur l' Acheminement du gaz (CTA) est reversée à la CNIEG (Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières) afin de financer à fois les droits spécifiques passés correspondant aux activités régulées de transport et de distribution, ainsi qu' une partie des charges liées à l' adossement de ces retraites au régime général.

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Qu'est-ce que la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) ? | EDF France

La loi du 9 août 2004 a institué la Contribution Tarifaire d' Acheminement (CTA) à profit de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG. Soumise à la TVA, la CTA est calculée sur la base d' un pourcentage de la part fixe du Tarif d' Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d' Electricité (TURPE) associé à votre contrat de fourniture.

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Facture Corse [Entreprises]

Elle est destinée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières. -La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt collecté par EDF pour compte de l' Etat.

Facture Guadeloupe [Entreprises]

Elle est destinée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières .-L' OM (Octroi de Mer) et l' OMR (Octroi de Mer Régional) s' appliquent à tous les clients des DOM. Les taux de l' OM et l' OMR sont fixés par les Conseils Régionaux.

Facture Réunion [Entreprises]

Elle est destinée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières .-L' OM (Octroi de Mer) et l' OMR (Octroi de Mer Régional) s' appliquent à tous les clients des DOM. Les taux de l' OM et l' OMR sont fixés par les Conseils Régionaux.

Comprendre ma facture Guyane [particulier]

Elle destinée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières .-L' OM (Octroi de Mer) et l' OMR (Octroi de Mer Régional) s' appliquent à tous les clients des DOM. Les taux de l' OM et l' OMR sont fixés par les Conseils Régionaux et sont reversés aux douanes.

Facture Guyane [Entreprises]

Elle destinée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières .-L' OM (Octroi de Mer) et l' OMR (Octroi de Mer Régional) s' appliquent à tous les clients des DOM. Les taux de l' OM et l' OMR sont fixés par les Conseils Régionaux et sont reversés aux douanes.

Facture Corse [Entreprises] inf36

Elle est destinée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières. -La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt collecté par EDF pour compte de l' Etat.

Facture GP [Entreprises] inf36

Elle est destinée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières .-L' OM (Octroi de Mer) et l' OMR (Octroi de Mer Régional) s' appliquent à tous les clients des DOM. Les taux de l' OM et l' OMR sont fixés par les Conseils Régionaux.

Facture GF [Entreprises] inf36

Elle destinée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières .-L' OM (Octroi de Mer) et l' OMR (Octroi de Mer Régional) s' appliquent à tous les clients des DOM. Les taux de l' OM et l' OMR sont fixés par les Conseils Régionaux et sont reversés aux douanes.

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