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III- CONDITIONS D' EXÉCUTION DU CONTRAT a) Outre les dispositions des articles I. 2 et II des présentes Conditions Générales de Vente.

Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n' est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l' assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d' Etat... Les conditions d' application du présent article sont précisées par décret en Conseil d' Etat.

Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n' est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l' assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d' Etat... Les conditions d' application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d' Etat.

Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites. Pour le calcul du quorum, il n' est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l' assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d' Etat... Les conditions d' application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d' Etat.

En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions et sous les restrictions législatives, réglementaires et statutaires. À la date de dépôt du présent Document de Référence... peuvent être établis sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables en France.

En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions et sous les restrictions législatives, réglementaires et statutaires. À la date de dépôt du présent Document de Référence... peuvent être établis sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables en France.

Réf. Médiathèque ENT003 2016- Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Janvier 2017 CONDITIONS D' ADHÉSION À la convention d' assistance collective n° PL1" ASSISTANCE DÉPANNAGE ÉLECTRICITÉ" En vigueur à compter de 1er avril 2017 PRÉAMBULE Le présent document constitue les Conditions d' Adhésion à la Convention d' assistance collective" ASSISTANCE DÉPANNAGE ÉLECTRICITÉ" numéro PL1 souscrite pour compte de ses Clients par EDF.

III- CONDITIONS D' EXÉCUTION DU CONTRAT Outre les dispositions des articles I et II des présentes Conditions Générales de Vente, l' engagement d' EDF de fournir au Client le gaz naturel aux conditions du Contrat est subordonné à. -la prise d' effet concomitante ou préalable des Conditions Standard de Livraison et d' un Contrat d' Acheminement pour le Point de Livraison du Client.

Réf. Médiathèque ENT003 2016- Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Janvier 2017 CONDITIONS D' ADHÉSION À la convention d' assistance collective n° PL4" ASSISTANCE DÉPANNAGE ÉLECTRICITÉ / GAZ / PLOMBERIE" En vigueur à compter de 1er avril 2017 PRÉAMBULE Le présent document constitue les Conditions d' Adhésion à la Convention d' assistance collective" ASSISTANCE DÉPANNAGE ÉLECTRICITÉ /

III- CONDITIONS D' EXECUTION DU CONTRAT Outre les dispositions des articles I et II des présentes Conditions Générales de Vente, l' engagement d' EDF de fournir au Client le gaz naturel aux conditions du Contrat est subordonné à. -la prise d' effet concomitante ou préalable des Conditions Standard de Livraison et d' un Contrat d' Acheminement pour le Point de Livraison du Client.