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225- 102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l' assemblée générale conformément à dispositions du présent article... Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. "Article L 22- 10- 39 du Code de Commerce. "Outre les personnes mentionnées au I de l' article L.

225- 102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l' assemblée générale conformément à dispositions du présent article... Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. "Article L 22- 10- 39 du Code de Commerce. "Outre les personnes mentionnées au I de l' article L.

Les conditions d' application du présent article sont précisées par décret en Conseil d' Etat... Les conditions d' application du présent article sont précisées par décret en Conseil d' Etat... 22- 10- 40 ou des dispositions de l' article L 22- 10- 41... Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à égard de mandataire sur demande de la société en cas de non- respect des dispositions de l' article L 22- 10- 41. "(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE Article L 225- 106 du Code de Commerce (extrait.

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d' administration et conformément à dispositions des articles L... que" l' émission d' obligations par une société par actions n' ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d' une vérification de l' actif et du passif dans les conditions prévues aux articles 21 1 4 Autres titres donnant accès au capital À la date de dépôt du présent Document de Référence.

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d' administration et conformément à dispositions des articles L... que" l' émission d' obligations par une société par actions n' ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d' une vérification de l' actif et du passif dans les conditions prévues aux articles 21 1 4 Autres titres donnant accès au capital À la date de dépôt du présent Document de Référence.

III- CONDITIONS D' EXÉCUTION DU CONTRAT Outre les dispositions des articles I et II des présentes Conditions Générales de Vente, l' engagement d' EDF de fournir au Client le gaz naturel aux conditions du Contrat est subordonné à. -la prise d' effet concomitante ou préalable des Conditions Standard de Livraison et d' un Contrat d' Acheminement pour le Point de Livraison du Client.

III- CONDITIONS D' EXÉCUTION DU CONTRAT a) Outre les dispositions des articles I. 2 et II des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5: ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L' ADHÉSION L' adhésion prend effet à la date mentionnée sur les conditions particulières d' assistance adressées au Client... Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l' article 14 des Conditions d' Adhésion. ARTICLE 6.

Le producteur s' est conformé aux dispositions prévues par les articles L 314 -1 et suivants du code de l' énergie et les textes pris pour leur application. Il est le titulaire du certificat ouvrant droit à l' obligation d' achat tel que prévu à l' article 1er du décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001 modifié fixant les conditions d' achat de l' électricité produite par des producteurs bénéficiant de l' obligation d' achat.

Le producteur s' est conformé aux dispositions prévues par les articles L 314 -1 et suivants du code de l' énergie et les textes pris pour leur application. Il est le titulaire du certificat ouvrant droit à l' obligation d' achat tel que prévu à l' article 1er du décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001 modifié fixant les conditions d' achat de l' électricité produite par des producteurs bénéficiant de l' obligation d' achat.