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"Outre les personnes mentionnées au I de l' article L. 225- 102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l' assemblée générale conformément à dispositions du présent article... Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. "Article L 22- 10- 39 du Code de Commerce.

"Outre les personnes mentionnées au I de l' article L. 225- 102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l' assemblée générale conformément à dispositions du présent article... Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. "Article L 22- 10- 39 du Code de Commerce.

"Outre les personnes mentionnées au I de l' article L. Les conditions d' application du présent article sont précisées par décret en Conseil d' Etat... Les conditions d' application du présent article sont précisées par décret en Conseil d' Etat... 22- 10- 40 ou des dispositions de l' article L 22- 10- 41.

5 des présentes conditions générales, le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIII... La résiliation anticipée, à la demande du producteur, donne lieu au versement à l' acheteur d' une indemnité (I) définie à l' article XIII- 6 des présentes conditions générales dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation.

5 des présentes conditions générales, le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIII... La résiliation anticipée, à la demande du producteur, donne lieu au versement à l' acheteur d' une indemnité (I) définie à l' article XIII- 6 des présentes conditions générales dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation.

III- CONDITIONS D' EXÉCUTION DU CONTRAT Outre les dispositions des articles I et II des présentes Conditions Générales de Vente, l' engagement d' EDF de fournir au Client le gaz naturel aux conditions du Contrat est subordonné à. -la prise d' effet concomitante ou préalable des Conditions Standard de Livraison et d' un Contrat d' Acheminement pour le Point de Livraison du Client.

III- CONDITIONS D' EXÉCUTION DU CONTRAT a) Outre les dispositions des articles I. CONTRAT GAZ NATUREL ENTREPRISE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE ET LA MISE A DISPOSITION DE GAZ NATUREL PAR EDF AUX CLIENTS NON DOMESTIQUES POUR LEUR SITE ÉLIGIBLE EN FRANCE DONT LA CONSOMMATION ANNUELLE EST COMPRISE ENTRE 30 ET 300 MWH PAR AN (En vigueur à compter de 15 novembre 2010) Les termes commençant par une majuscule sont définis à l' article XXIV des présentes Conditions Générales de Vente.

4 des présentes conditions générales, le producteur est redevable d' une indemnité (I) définie à l' article XIV... La résiliation anticipée, à la demande du producteur, donne lieu au versement à l' acheteur d' une indemnité (I) définie à l' article XIV- 5 des présentes conditions générales dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation.

ARTICLE 5: ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L' ADHÉSION L' adhésion prend effet à la date mentionnée sur les conditions particulières d' assistance adressées au Client... Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l' article 14 des Conditions d' Adhésion. ARTICLE 6.

COURS D' EAU ET MERS ET BENEFICIANT DE L' OBLIGATION D' ACHAT D' ELECTRICITE CONDITIONS GENERALES "H07 V01 "Le producteur exploite une installation de production d' électricité telle que visée au 1 ° de l' article 2 du décret du 6 décembre 2000, qui utilise... -d' une part, les présentes conditions générales conformes aux dispositions précitées.