Conformément à l' article L 12516 du code de l' environnement, le rapport est soumis à la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) du Comité social et économique (CSE) de l' INB qui peut formuler des recommandations... la justification est apportée que les unités de production n° 1, 2, 3 et 4 sont aptes à être exploitées jusqu' à leur prochain réexamen avec un niveau de sûreté satisfaisant.