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74 résultats trouvés pour « Article XIII »

CGV Contrat Unique sup 36 version 01 janvier 2012.doc

EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 10 jours suivant l' envoi d' une lettre valant mise en demeure adressée au Client et ce, conformément à dispositions de l' Article XIII- 1. Tous les frais liés à la suspension de la fourniture ainsi que les frais liés aux moyens de paiement tels que chèque, prélèvement impayés et supportés par EDF seront refacturés au Client.

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture conformément à dispositions de l' Article XIII... Dans ce cas, la résiliation intervient à moins dix (10) jours calendaires après la suspension par EDF de la fourniture de gaz naturel dans les conditions prévues à l' article XIII des présentes Conditions Générales de Vente.

contrat cgv gn non resid inf300 oct19 v2

EDF pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture conformément à dispositions de l' Article XIII... Dans ce cas, la résiliation interviendra à moins dix (10) jours après la suspension par EDF de la fourniture de gaz naturel dans les conditions prévues à l' article XIII des présentes Conditions Générales de Vente.

The EMTN 2012 base prospectus

Dematerialised Notes will at all times be in book entry form in compliance with Article L 211- 3 of the French Code monétaire et financier... each a" Supplement" and, together, the" Supplements") constitutes a base prospectus for the purposes of Article 5 4 of Directive 2003 / 71 /... including any translation thereof, and applied for its notification pursuant to Article 212- 39 of the règlement général of the Autorité des marchés financiers.

The EMTN 2011 base prospectus

Dematerialised Notes will at all times be in book entry form in compliance with Article L 211- 3 of the French Code monétaire et financier... each a" Supplement" and, together, the" Supplements") constitutes a base prospectus for the purposes of Article 5 4 of Directive 2003 / 71 /... including any translation thereof, and applied for its notification pursuant to Article 212- 39 of the règlement général of the Autorité des marchés financiers.

The EMTN 2010 base prospectus

Dematerialised Notes will at all times be in book entry form in compliance with Article L 211- 3 of the French Code monétaire et financier... each a" Supplement" and, together, the" Supplements") constitutes a base prospectus for the purposes of Article 5 4 of the Prospectus Directive in respect of... including any translation thereof, and applied for its notification pursuant to Article 212- 39 of the règlement général of the Autorité des marchés financiers.

case 1 pdf 1

Article XIII- Modification, suspension et résiliation du Contrat XIII... XIII- 3- 2 Mise en oeuvre et effets de la résiliation du Contrat Lorsqu' il envisage de résilier le Contrat pour l'un des motifs mentionnés à l' article XIII... Dans les cas de résiliation du Contrat mentionnés à l' article XIII. 3- 1 des présentes conditions générales et sous réserve de stipulations de l' article XIII.

Eolien - Conditions générales

Article XIII- Modification, suspension et résiliation du Contrat XIII... XIII- 3- 2 Mise en oeuvre et effets de la résiliation du Contrat Lorsqu' il envisage de résilier le Contrat pour l'un des motifs mentionnés à l' article XIII... Dans les cas de résiliation du Contrat mentionnés à l' article XIII. 3- 1 des présentes conditions générales et sous réserve de stipulations de l' article XIII.

Biogaz et méthanisation - Conditions générales

Article XIII- Modification de l' installation Conformément à l' article 3 du décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001 précité... conformité de l' installation vis à vis de éléments engageants déclarés par le producteur et repris dans les conditions particulières du Contrat; conformément à l' article XIII des conditions générales.

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