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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l' investisseur avisé pour déterminer s' il y avait ou non aide d' Etat.

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Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d'Alimentation Générale | EDF France

Cette décision fait suite à l' annulation par le Tribunal de l' Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l' Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l' investisseur avisé pour déterminer s' il y avait ou non aide d' Etat.

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EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation...

cp EDF EN 20150722 rag vf

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 22 juillet 2015 Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG") Le 22 juillet 2015. la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d' aide d' Etat incompatible avec les règles de l' Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d' Alimentation Générale ("RAG.

FR - 2016 07 28 - Plaquette 06 2016 -Comptes Consolidés

la charge d' intérêts financiers courus dans cadre de la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 pour (356) millions d' euros. Cette estimation comptable ne préjuge pas des décisions d' autorisation de poursuite d' exploitation qui seront données tranche par tranche par l' Autorité de Sûreté après chaque visite décennale, comme prévu par la loi et comme c' est déjà le cas aujourd' hui.

Résultats Annuels 2010

values de cession Variation du besoin en fonds de roulement Flux de trésorerie nets générés par l' exploitation Frais financiers nets décaissés Impôts sur le résultat payés Annulation de la décision de la Commission européenne Flux de trésorerie nets générés par les activités opérationnelles Opérations d' investissement.

Rapport de gestion 2009

-18 M se répartissant en + 220 M pour remboursement par l' Etat suite à l' annulation de la décision de la Commission Européenne du 16 décembre 2003... Après reclassement des effets du contrat entre AREVA et EDF (2) Correspond principalement aux dividendes reçus des sociétés mises en équivalence (3) Versement de l' Etat suite à l' annulation de la décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne (4) Dividendes versés en espèces.

Comptes consolidés au 31 décembre 2009

values de cession Variation du besoin en fonds de roulement Flux de trésorerie nets générés par l' exploitation Frais financiers nets décaissés Impôts sur le résultat payés Annulation de la décision de la Commission européenne Flux de trésorerie nets générés par les activités opérationnelles Opérations d' investissement.

Comptes sociaux

ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DU 16 DÉCEMBRE 2003... EnBW, E ON 3 8 Annulation de la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 144 144 145 145 145 146 146 146 Outre les événements décrits dans la note 2... 3 8 Annulation de la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 La filialisation des activités de transport et de distribution étant intervenue respectivement en 2005 et 2007.

Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31/12/2010

...130 3 1 Émissions obligataires 3 2 Annulation de la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 3 3 Exeltium 3 4 Prolongation de 10 ans d' un réacteur de la centrale de Tricastin 3 5 Affectation des titres RTE EDF Transport au portefeuille d' actifs dédiés 130 130 130 130 131 Note 4 Réconciliation de la trésorerie et équivalents de trésorerie présentée dans le tableau de flux de trésorerie.

EDF : Des résultats solides malgré une année difficile en France. Une amélioration attendue des performances opérationnelles en 2010.

Remboursement EDF a reçu un remboursement exceptionnel d' impôt par l' Etat de 1 2 milliard d' euros exceptionnel suite à l' annulation de la décision de la Commission Européenne du 12 décembre 2003... values de cession Variation du besoin en fonds de roulement Flux de trésorerie nets générés par l' exploitation Frais financiers nets décaissés Impôts sur le résultat payés Annulation de la décision de la Commission européenne Flux de trésorerie nets générés par les activités opérationnelles Opérations d' investissement.

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