Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 8 juillet 2013 donnant compétence au x juridictions de l' ordre judiciaire pour connaître des litiges entre ERDF et les producteurs relatifs aux retards dans la délivrance des propositions techniques et financières. EDF a finalisé, le 1er avril 2014, l' accord signé avec Exelon le 29 juillet 2013 concernant Constellation Energy Nuclear Group (CENG.