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1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015. Acteur majeur de la transition énergétique, le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l' ensemble des métiers: la production, le transport, la distribution, le négoce, la vente d' énergies et les services énergétiques.

En application de l' article 19 de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l' article 13 de la Constitution, le Président d' EDF est nommé parmi les administrateurs sur proposition du Conseil, par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l' Assemblée nationale et du Sénat.

En application de l' article 19 de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l' article 13 de la Constitution, le Président d' EDF est nommé parmi les administrateurs sur proposition du Conseil, par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l' Assemblée nationale et du Sénat.

"1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle. que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 Acteur majeur de la transition énergétique.

15 COMMUNIQUE DE PRESSE 12 février 2015 Gouvernance et Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014 L' Assemblée Générale Mixte des actionnaires réunie le 21 novembre 2014 a modifié les statuts d' EDF en application de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et statué sur la nouvelle composition du Conseil d' administration de la société.

prévues notamment dans l' ordonnance 2014- 948 du 20 août 2014... prévues notamment dans l' ordonnance 2014- 948 du 20 août 2014.