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208 résultats trouvés pour «9 août 2004 relative au service»

Réponse du Conseil d'administration d'EDF à la question écrite posée en vue de l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

d' abrogation d' un certain nombre d' articles de la loi du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Le gouvernement a ainsi décidé, sans aucune consultation des parties prenantes, de supprimer toute obligation d' Offre Réservée aux Salariés en cas de cession de l' Etat.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et tels.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret no 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi no 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret no 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi no 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

Comptes sociaux EDF/Rapport financier 2005 Comptes sociaux d'EDF SA résumés au 31 décembre 2005

Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice 3 1 Mise en oeuvre de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 3 2 Couverture maladie à sein de Industries Électriques et Gazières (IEG) 3 3 Modifications du capital 3 4 Contrat de service public 3 5 Edison.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 124

de supprimer l' article 18 des statuts relatif à" EDF Réseau Distribution "auquel la supervision de la gestion du réseau de distribution d' électricité a été confiée par la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Actionnaires Assemblées Générale Extraordinaire le 20 décembre 2007

auquel la supervision de la gestion du réseau de distribution d' électricité a été confiée par la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières... auquel la supervision de la gestion du réseau de distribution d' électricité a été confiée par la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Comptes consolidés au 30 juin 2004

9 3 LOI DU 9 AOUT 2004 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DE L' ELECTRICITE ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES... 500 millions d' euros. 3 Loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières La loi relative au Service Public de l' Electricité et du Gaz et aux Entreprises Electriques et Gazières a été publiée le 11 août 2004.

Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale extraordianaire du 20 décembre 2007

-de supprimer l' article 18 des statuts relatif à" EDF Réseau Distribution "auquel la supervision de la gestion du réseau de distribution d' électricité a été confiée par la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

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