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Statuts d'EDF | EDF France

Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l' ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l' électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées (transport (1) et distribution (2) d' électricité) afin de garantir la neutralité de ces dernières à égard de acteurs du marché.

  1. Edf.fr
  2. Groupe EDF
  3. Espaces dédiés
  4. Investisseurs & Actionnaires

Statuts d'EDF | EDF France

Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l' ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l' électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées (transport (1) et distribution (2) d' électricité) afin de garantir la neutralité de ces dernières à égard de acteurs du marché.

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Ces fichiers sont gérés conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' informatique... 7) informer le Client lors de coupures suite à incident affectant le RPD Enedis met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d' appel permettant d' obtenir les renseignements en possession d' Enedis relatifs à la coupure subie.

Projet CCS V17

17 LISTE DES TEXTES APPELES DANS LE DOCUMENT Code du travail Code de la santé publique Code de l' environnement Loi n° 2006- 686 du 13 juin 2006 relative à la trans parence et à la sécurité en matière nucléaire Décret n° 92- 158 du 20 février 1992 complétant le c' ode du travail (deuxième partie... les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d' Etat (Loi n° 2006- 686 du 13 juin 2006.

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Ç Ces activités et missions sont celles prévues par l' article 13 II 7 ° de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 [devenu article L 322- 8 du code de l' énergie. 7) informer le Client lors de coupures suite à incident affectant le RPD Enedis met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d' appel permettant d' obtenir les renseignements en possession d' Enedis relatifs à la coupure subie.

Lettre externe juin Civaux

125- 15 et L 125 -16 du code de l' environnement (article 21) et de la loi n° 2006- 686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. taxes et redevances, dont la moitié revient aux collectivités locales et territoriales du département Taxe foncière Contribution économique territoriale Imposition forfaitaire des entreprises de réseau Taxe sur les installations nucléaires de base Redevance sur l' eau IRSN Autres taxes & ACTUALITÉS ENVIRONNEMENT LE CHIFFRE ACTUALITÉ INDUSTRIELLE MISE EN SERVICE D' UN BÂTIMENT DIESEL D' ULTIME SECOURS Le bâtiment diesel d' ultime secours (DUS) de l' unité de production n° 2 a été mis en service le 28 juin.

Lettre d'information "Gravelines Info" - 2 juillet 2019

Depuis 2006, la loi TSN, désormais intégrée au code de l' environnement, a accru le droit du public à disposer d' une information fiable et accessible. Les unités de production n° 1, 2, 3 et 5 sont en fonctionnement... Tous les événements significatifs sont classés sur l' échelle internationale des événements graduée de 1 à 7.

Dossier de presse 2018 de Saint-Laurent-des-Eaux

La loi du 13 j uin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite" loi TSN" et désormais intégrée dans le Code de l' environnement) en a fait une autorité administrative indépendante... 2005 Contrôle décennal de l' unité de production n° 1. 2006 Evaluation internationale de la sûreté d' exploitation (OSART) menée par des experts de l' Agence internationale de l' énergie atomique (AIEA.

Comptes sociaux

2 Évolutions réglementaires survenues à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes Concessions de Forces Hydrauliques L' article 7 de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant. institué par la loi du 16 octobre 1919 relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique.

Comptes consolidés au 31.12.2006

Conformément à la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006... ...)L' article 7 de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant... la CRE estime que les règles tarifaires devront être à nouveau adaptées vers la fin de 2007. 5 1 1 4 Loi française n° 2006- 1537 sur l' énergie du 7 décembre 2006 Cette loi prévoit notamment.

D. Comptes sociaux d'EDF SA et rapport des Commissaires aux comptes

Note 2 Évolutions réglementaires survenues à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes Concessions de Forces Hydrauliques L' article 7 de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant. institué par la loi du 16 octobre 1919 relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique.

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