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Statuts d'EDF | EDF France

Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l' ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l' électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées (transport (1) et distribution (2) d' électricité) afin de garantir la neutralité de ces dernières à égard de acteurs du marché.

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Statuts d'EDF | EDF France

Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l' ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l' électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées (transport (1) et distribution (2) d' électricité) afin de garantir la neutralité de ces dernières à égard de acteurs du marché.

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Le groupe EDF clôt avec succès son offre réservée aux salariés et anciens salariés | EDF France

L' opération, proposée à des conditions attractives, a rencontré une forte demande, illustrée par une large sursouscription des titres proposés: l' enveloppe de 7 704 974 actions proposées à la vente a ainsi été souscrite à 580 % Le 10 juillet 2019, EDF a acheté 7 704 974 actions EDF auprès de l' Etat français pour un prix total de 94 462 981 24 euros, soit 12 26 euros par action (ce qui correspond à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes journaliers de l' action EDF constatés sur le marché Euronext Paris du 23 mai au 19 juin 2019) .Ces titres seront cédés par intermédiaire de un FCPE aux salariés, anciens salariés et retraités éligibles du groupe EDF avec une décote de 20 %, soit au prix de 9 81 euros par action, avec une date de livraison prévue le 16 juillet 2019 .Les personnes éligibles ont de plus bénéficié d' un abondement pouvant aller jusqu' à 500 euros.

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cgv elec cu sites inf36 annexe enedis 01082017

F 7 0 7 1 01/08/2017 ANNEXE 6" Principales clauses du cahier des charges de concession relatives à l' accès et l' utilisation du RPD" Jusqu' à la mise en oeuvre généralisée de l' article 18 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 8 du code de l' énergie... Ces activités et missions sont celles prévues par l' article 13 II 7 ° de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 [devenu article L 322- 8 du code de l' énergie.

cgv elec cu sites inf36 1fev18 maj nov18

Ç Ces activités et missions sont celles prévues par l' article 13 II 7 ° de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 [devenu article L 322- 8 du code de l' énergie. Les appareils de mesure et de contrôle des éléments concourant à la facturation de l' énergie électrique et à l' équilibrage des flux seront d' un modèle approuvé par les services chargés du contrôle des instruments de mesure.

cgv elec cu c2 c5 annexes enedis 01082017

F 7 0 7 1 01/08/2017 ANNEXE 6" Principales clauses du cahier des charges de concession relatives à l' accès et l' utilisation du RPD" Jusqu' à la mise en oeuvre généralisée de l' article 18 de la loi du 10 février 2000 [devenu article L 342- 8 du code de l' énergie... Ces activités et missions sont celles prévues par l' article 13 II 7 ° de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 [devenu article L 322- 8 du code de l' énergie.

La recharge en habitat collectif, quelles obligations ?

En effet, alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 7 millions de bornes installées en 2030, une réglementation spécifique a vu le jour. Qu' est ce que le droit à la prise.

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Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

qui ne relèvent pas du cycle d' exploitation et... les 31 décembre 2015 ... loi no 2005- 781 du 13 juillet 2005... avant cette date, ses clients ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA bénéficiant encore des tarifs réglementés de la résiliation de fait de leurs contrats à cette date... Ce point fait l' objet d' un article dans le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (voir section 6 5 8 2 "(Réglementation future au niveau national.

Threshold crossing related to double voting rights

en application de l' article L 225- 123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l' économie réelle. dite" loi Florange", les actions d' EDF entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d' une inscription au nominatif depuis deux ans à moins à nom de même actionnaire bénéficient automatiquement d' un droit de vote double.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Vu la loi no 97- 1026 du 10 novembre 1997 modifiée portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, notamment son article 7... Vu la loi no 2003- 1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7. Vu la loi no 2004- 803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 7, 15- 1, 26 et 27.

Comptes sociaux d'EDF SA Résumés au 31.12.2006

Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 8 NOUVEAUX TARIFS D' UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION COMPLÉMENT EXCEPTIONNEL DE RETRAITE 102 103 104 105 105 105 105 LOI N° 2006- 739 DU 28 JUIN 2006... 2 Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 8 NOUVEAUX TARIFS D' UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION COMPLÉMENT EXCEPTIONNEL DE RETRAITE LOI N° 2006- 739 DU 28 JUIN 2006.

Comptes sociaux

2 Évolutions réglementaires survenues à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes Concessions de Forces Hydrauliques L' article 7 de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant. institué par la loi du 16 octobre 1919 relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique.

Loi de transition énergétique : quels engagements ? | EDF

Quels engagements pour la loi de transition énergétique... La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) met en oeuvre... Les dispositions inscrites dans la loi de transition énergétique... les compteurs intelligents- Art. 7... En matière, la loi de transition énergétique prévoit... Les conséquences de la loi de transition énergétique.

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  4. Faire de la transition énergétique une réalité
  5. Atteindre les objectifs de la transition énergétique

Loi de transition énergétique : quels engagements ? | EDF

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Loi de transition énergétique : quels engagements ? | EDF

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Contact | EDF Guadeloupe

Formulez votre demande ou votre réclamation en ligne, 24h / 24 et 7j / 7. Votre conseiller EDF vous répond dans plus brefs délais... En conformité avec le règlement n° 2016 / 679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le portail du Groupe EDF font l' objet d' une déclaration auprès de Délégué à la Protection des données (DPO) d' EDF.

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EDF s' engage à rendre ses sites web (internet, intranet et extranet), ses progiciels, ses applications mobiles et son mobilier urbain numérique accessibles conformément à l' article 47 de la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005... 7 1 Chaque script est -il, si nécessaire, compatible avec les technologies d' assistance.

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Contact | EDF Réunion

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Contact | EDF Guyane

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Contact | EDF Guyane

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Accessibilité | EDF St Pierre & Miquelon

EDF s' engage à rendre ses sites web (internet, intranet et extranet), ses progiciels, ses applications mobiles et son mobilier urbain numérique accessibles conformément à l' article 47 de la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005... 7 1 Chaque script est -il, si nécessaire, compatible avec les technologies d' assistance.

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Déclaration d'un évènement significatif sûreté générique de niveau 0 (échelle INES) relatif à un défaut de prise en compte des paramètres de pression sur certains matériels des réacteurs de Blayais et Dampierre. | EDF France

A leur conception, certains de ces matériels n' étaient pas soumis par la loi à la réglementation ESPN (Équipement sous pression nucléaire... Il a été déclaré le 09 / 02 / 21 à l' Autorité de sûreté nucléaire comme Evènement significatif sûreté au niveau 0 sous l' échelle INES qui en compte 7.

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  3. Les actualités de la centrale nucléaire de Dampierre

Déclaration d'un évènement significatif sûreté générique de niveau 0 (échelle INES) relatif à un défaut de prise en compte des paramètres de pression sur certains matériels des réacteurs de Blayais et Dampierre. | EDF France

A leur conception, certains de ces matériels n' étaient pas soumis par la loi à la réglementation ESPN (Équipement sous pression nucléaire... Il a été déclaré le 09 / 02 / 21 à l' Autorité de sûreté nucléaire comme Evènement significatif sûreté au niveau 0 sous l' échelle INES qui en compte 7.

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MENTIONS LÉGALES DU SITE DES PRIX EDF PULSE AFRICA | EDF Pulse Africa

Apple Safari 5 1 7 .+... avoir été informé que le portail https://africa-pulse.edf.com est accessible 24h / 24h et 7 jours / 7, à exception de cas de force majeure, difficultés informatiques, techniques ou liées aux réseaux de télécommunications... Conformément à l' article 38 de la Loi" Informatique et Libertés" n° 78- 17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs peuvent s' opposer à que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale ou soient transmises à des tiers.

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Nos actualités | EDF Pulse Africa

5 candidats sont venus compléter le panel des 7 finalistes désignés à occasion de la tournée africaine d' EDF Pulse Africa... 1 mois et 7 pays, ou plutôt 7 haltes singulières d' EDF Pulse Africa sur un continent africain dynamique et riche de ses ressources entrepreneuriales... La de 7 employés s' est lancée l' objectif d' aider les femmes entrepreneurs durablement dans le déploiement leurs projets commerciaux en utilisant l' énergie solaire.

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Un projet innovant sur la Raviège | EDF France

Depuis l' augmentation de la valeur du" débit réservé" imposée par la loi en 2014, EDF a pris le parti d' utiliser cette restitution à cours de eau pour produire un complément d' électricité, fidèle à la poursuite de son engagement en faveur de une production bas carbone... En 3 ans, dans le Sud Ouest, 3 projets de turbinage du" débit réservé" ont ainsi été réalisés sur la moyenne Garonne pour une production annuelle de 7 2 GWh (soit la consommation de près de 3 000 habitants.

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Informations Légales | Côte d'Ivoire

En principe, le site est accessible vingt quatre (24) heures sur vingt quatre (24) et sept (7) jours sur sept... Les bases de données figurant, cas échéant, sur le site internet https://cotedivoire.edf.com sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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