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499 résultats trouvés pour «4 de la loi»

Contrat de service public

I de la loi du 4 février 1995 modifiée... 1. Principes de fixation des tarifs de vente En application de l' article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée... Conformément à principes énoncés à l' article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée et rappelés dans le paragraphe 1 1... en particulier l' article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée portant sur les tarifs de vente.

Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale ordianaire du 9 juin 2006

A effet l' article 4 de la loi précise que la continuité du service public doit se faire dans" les meilleurs conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d' efficacité économique. Concrètement les acteurs concernés sont les producteurs.

6. Aperçu des activités

EDF est désormais soumis à la concurrence en qui concerne le renouvellement de ses concessions hydrauliques. L' État a annoncé le 22 avril 2010 le périmètre des concessions qui seront renouvelées par appel d' offres d' ici 2015 en métropole... la loi du 7 juin 2010... puis jusqu' à 31 décembre 2010 par la loi n° 2010- 607 du 7 juin 2010.

6. Aperçu des activités

EDF est désormais soumis à la concurrence en qui concerne le renouvellement de ses concessions hydrauliques... La situation, par catégorie de clients, est désormais diversifiée... Dans cadre de ces dispositions... Les clients profitant actuellement du TaRTAM peuvent continuer à en bénéficier de plein droit jusqu' à cette date.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

telle que modifiée par la loi n 2005- 781 du 13 juillet 2005... Dans cet article, il est précisé que ces tarifs doivent couvrir" l' ensemble des coûts supportés (...)par EDF et par les distributeurs non nationalisés... En définissant les priorités de la politique énergétique de la France (sécurité d' approvisionnement.

Updated 2004 base document

telle que modifiée par la loi n 2005- 781 du 13 juillet 2005... Dans cet article, il est précisé que ces tarifs doivent couvrir" l' ensemble des coûts supportés (...)par EDF et par les distributeurs non nationalisés... En définissant les priorités de la politique énergétique de la France (sécurité d' approvisionnement.

Rapport de gestion

Loi du 4 août 2008 Excédent brut d' exploitation Dotations aux amortissements Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession (Pertes de valeur) /... Uni 8 244 (5 567) (885) (657) (92) (100) 943 (444) 499 Allemagne 7 467 (4 682) (1 087) (685) (9) 110 1 114 (382) (174) 558 Italie 5 610 (4 167) (451) (197) (6) 122 911 (453) (42) 416 Autre International 3 044 (1 856) (294) (254) (134) (1) 505 (208) 113 (11) 399 Autres activités 5 218 (956) (1 571) (885) (85) 37 1 758 (304) (7) 2 1 1 450 Groupe 63 847 (26 590) (10 258) (10 476) (3 171) 2 083 (1 195) 14 240 (5 714) (526) (115) 25 7 910 CHIFFRE D' AFFAIRES Achats de combustibles et d' énergie Autres consommations externes Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Prolongation du TaRTAM (loi du 4 août 2008) EXCÉDENT BRUT D' EXPLOITATION Dotations aux amortissements Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession (Pertes de valeur) /

Document de référence 2006

Les polices d' assurances souscrites aujourd' hui par EDF sont conformes à la loi française du 31 octobre 1968... le Groupe se trouverait automatiquement responsable dans la limite d' un plafond financier fixé par la loi en France... notamment, la loi n° 46- 628 du 8 avril 1946... conformément à la loi du 16 octobre 1919 relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique.

Rapport de gestion 2007

Pologne, Espagne. 1 9 1 4 INVESTISSEMENTS FINANCIERS NETS Poursuite de la constitution d' actifs dédiés et recentrage des activités La Loi du 28 juin 2006... 1 20 8 EDF extraits des comptes sociaux résumés1 au 31 décembre 2007 (en millions d' euros) 2007 33 638 4 451 4 694 1 075 4 934 2006 32 891 4 465 4 986 2 246 6 055 Chiffre d' affaires net Résultat d' exploitation Résultat courant avant impôt Résultat exceptionnel Bénéfice net 1 20 8 1 BÉNÉFICE NET En application de la Loi du 7 décembre 2006.

Document de référence 2005 du groupe EDF

independamment' plafond financier fixe' de la enement' cause de l' ev causant un dommage et sans pouvoir se' e' mises en place... 'eral' 'pour des durees' de les concessions sont en gen renouvelees' 40 ans sur la base de cahiers des charges existants... il convient option d' eligibilit e. ''et de noter.

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