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33 résultats trouvés pour «38 de la Loi»

Cession partielle sans recours de la créance CSPE | EDF France

Cette créance fait l' objet d' un mécanisme sécurisé de remboursement depuis la Loi de finances rectificative pour 2015, à partir de compte d' affectation spéciale "Transition énergétique" et du compte du budget général" Service public de l' énergie... Tel: + 33 (0) 1 40 42 40 38.

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Nomination groupe EDF | EDF France

Nommé Conseiller du Président Jean Bernard Lévy, il portera pour compte des dossiers de importance pour le Groupe dans cadre de la nouvelle donne énergétique issue de la COP 21 au plan mondial, de l' Union de l' Energie en Europe et de la Loi de Transition Energétique en France... Tel: + 33 (0) 1 40 42 40 38.

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Conseil d'administration d'EDF du 6 avril 2017: Fessenheim | EDF France

En application de la loi, le Conseil a donné instruction au Président Directeur Général d' adresser, dans les six mois précédant la mise en service de l' EPR de Flamanville 3, cette demande d' abrogation dans les conditions ci dessus... Cette décision du Conseil, prise dans le plein respect de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, garantit l' intérêt social d' EDF et permet à l' entreprise de poursuivre ses missions à service de ses clients en toutes circonstances.

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Protocole d'indemnisation relatif à la fermeture de Fessenheim | EDF France

Le Conseil d' administration d' EDF, réuni le 24 janvier 2017, a examiné les termes du protocole négocié entre l' entreprise et l' Etat afin de fixer les conditions d' indemnisation du préjudice résultant, pour l' entreprise, de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en application de la loi du 17 août 2015.

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EDF lève 2 milliards de dollars US à 50 ans dans le cadre de son programme EMTN | EDF France

Tout défaut de se conformer aux restrictions pourra constituer une violation des lois sur les valeurs mobilières dans toute juridiction concernée... Tel: + 33 (0) 1 40 42 40 38.

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EDF lève 1,25 milliard d'euros à 30 ans dans le cadre de son programme EMTN | EDF France

Tout défaut de se conformer aux restrictions pourra constituer une violation des lois sur les valeurs mobilières dans toute juridiction concernée... Tel: + 33 (0) 1 40 42 40 38.

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Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim | EDF France

Cet envoi fait suite à la signature, le 27 septembre 2019, par l' Etat et par EDF, du protocole d' indemnisation d' EDF par l' Etat à titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, résultant du plafonnement de la production d' électricité d' origine nucléaire fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

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Hinkley Point C : fin du processus de consultation du Comité central d'entreprise d'EDF | EDF France

Le délai maximum de consultation prévu par la loi est parvenu à son terme et l' avis du CCE est donc réputé rendu... Tel: + 33 (0) 1 40 42 40 38.

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Conseil d'administration d'EDF : Nomination de Madame Michèle Rousseau | EDF France

EDF atteint donc, dès l' exercice 2016, la proportion de 40 % de femmes à sein de Conseil d' administration requise par la loi en 2017... Tel: + 33 (0) 1 40 42 40 38.

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EDF arrête le projet Ecocombust de développement d'un nouveau combustible à base de bois de classe B | EDF France

La centrale de Cordemais continuera à répondre aux besoins du système électrique exprimés par RTE, dans le respect du code de l' énergie et notamment des dispositions de la loi Energie Climat... Tel: + 33 (0) 1 40 42 40 38.

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