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2 résultats trouvés pour «38 de la Loi»

La Lettre EDF & MOI Guyane - janvier 2022 | EDF Guyane

Elles interviennent aussi bien pour procéder au dé raccordement de câbles frauduleux dans cadre de l' article 38 de la Loi DALO que pour appuyer les collectivités dans leur mission de sécurité des biens et des personnes et limiter le risque d' électrisation, ou d' électrocution. A travers son action, EDF en Guyane participe aussi, à côtés de services de l' Etat et des collectivités, à la résorption de l' habitat informel et de l' habitat insalubre en procédant aux déraccordements des câbles branchés illégalement.

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