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Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce... R 225 -77 alinéa 3 du Code de Commerce.

822- 11- 3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.

Le terme" contrôle" utilisé dans la présente clause doit être pris à sens de l' article L 233 -3 du code de commerce. En cas de changement de contrôle du Client susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes d' EDF.

233- 3 du code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration... en vertu de l' article L 823- 3 du code de commerce.

233- 3 du code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration... en vertu de l' article L 823- 3 du code de commerce.

233- 3 du code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration... en vertu de l' article L 823- 3 du code de commerce.

"Le contrôle des comptes de la Société est exercé par deux commissaires aux comptes, désignés par l' assemblée générale pour six exercices, en vertu de l' article L 823- 3 du code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi... en vertu de l' article L 823- 3 du code de commerce... 233- 3 du code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration.

Le terme" contrôle" utilisé dans la présente clause doit être pris à sens de l' article L 233 -3 du Code de Commerce. En cas de changement de contrôle du Client susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes, et notamment financiers, d' EDF, les Parties se rencontreront en vue de déterminer les adaptations au Contrat nécessaires à la préservation des intérêts légitimes d' EDF.

225- 100- 3 du Code de commerce sont publiées dans le rapport financier annuel de la Société. Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l' Assemblée générale figurent à l' article 20 des statuts de la Société.