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Statuts Modifiés par l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

233- 3 du code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration... en vertu de l' article L 823- 3 du code de commerce.

Articles of association of EDF SA at 12/07/2017 (in French)

233- 3 du code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration... en vertu de l' article L 823- 3 du code de commerce.

G. Résolutions soumises à l'Assemblée générale mixte du 24 mai 2011

"Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux Commissaires aux comptes, désignés par l' Assemblée générale pour six exercices, en vertu de l' article L 823- 3 du Code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi. Ils sont convoqués, en application de l' article L 823- 17 du Code de commerce, à toutes les réunions du Conseil d' administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu' à toute assemblée d' actionnaires.

Assemblée Générale Mixte des actionnaires 24 mai 2011

"Le contrôle des comptes de la Société est exercé par deux commissaires aux comptes, désignés par l' assemblée générale pour six exercices, en vertu de l' article L 823- 3 du code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi... en vertu de l' article L 823- 3 du code de commerce... 233- 3 du code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 28

"Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes, désignés par l' assemblée générale pour six exercices, en vertu de l' article L 823- 3 du code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi. Ils sont convoqués, en application de l' article L 823- 17 du code de commerce, à toutes les réunions du conseil d' administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu' à toute assemblée d' actionnaires.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 132

233- 3 du code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l' alinéa précédent est indirectement intéressée.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 125

233- 3 du Code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l' alinéa précédent est indirectement intéressée.

Meeting notice published in the BALO on 15 March 2017 - in French

"Le contrôle des comptes de la Société est exercé par deux Commissaires aux comptes, désignés par l' Assemblée générale pour six exercices, en vertu de l' article L 823- 3 du Code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi. Ils sont convoqués, en application de l' article L 823- 17 du Code de commerce, à toutes les réunions du Conseil d' administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu' à toute Assemblée d' actionnaires.

Avis de convocation publié au BALO du 24 avril 2017

"Le contrôle des comptes de la Société est exercé par deux Commissaires aux comptes, désignés par l' Assemblée générale pour six exercices, en vertu de l' article L 823- 3 du Code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi. Ils sont convoqués, en application de l' article L 823- 17 du Code de commerce, à toutes les réunions du Conseil d' administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu' à toute Assemblée d' actionnaires.

Assemblée générale mixte des actionnaires 24 mai 2012

233- 3 du Code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration... 233- 3 du Code de commerce, doit être soumise à l' autorisation préalable du conseil d' administration... conformément à l' article R 225 -88 alinéa 3 du Code de commerce.

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