Résultats

En effet, le code de l' énergie prévoit que les décisions sur les tarifs réglementés" sont prises conjointement par les ministres chargés de l' économie et de l' énergie, sur avis de la Commission de régulation de l' énergie (CRE) "(3) .Ils évoluent tous les mois suivant une formule de calcul tenant compte, notamment, des coûts d' approvisionnement supportés par les fournisseurs.

telles que précisées notamment à l' article L 441- 3 du Code de Commerce... 2143- 3 du code de la commande publique.

telles que précisées notamment à l' article L 441- 3 du Code de Commerce... 2143- 3 du code de la commande publique.

telles que précisées dans les articles L 441- 3 du Code de Commerce et 242 nonies du Code Général des Impôts... 2143- 3 du code de la commande publique.

(2) Sources: articles L 445 -2 et L 445 -3 du code de l' énergie. (3) Source: article R. 445- 5 du code de l' énergie.

[1 Pendant la période de trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d' électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l' interruption de la fourniture d' électricité pour non- paiement des factures (article L 115- 3 du code de l' action sociale et des familles et décret n° 2014- 274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008- 780 du 13 août 2008.

2143- 3 du code de la commande publique. respecter la règlementation française applicable notamment à l' embauche.

2143- 3 du code de la commande publique. respecter la règlementation française applicable notamment à l' embauche.

2143- 3 du code de la commande publique. respecter la règlementation française applicable notamment à l' embauche.

2143- 3 du code de la commande publique. respecter la règlementation française applicable notamment à l' embauche.