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En application de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion des matières et déchets radioactifs, l' Etat français élabore tous les 3 ans un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR. Cette feuille de route fait le bilan des solutions existantes pour gérer les matières et déchets radioactifs, recense les besoins en installations d' entreposage ou de stockage et fixe des objectifs pour les déchets qui ne disposent pas aujourd' hui de solution de gestion opérationnelle.

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d' application) a créé un mécanisme à fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé. o o o La loi prescrit d' affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu' à la gestion de long terme des déchets radioactifs.

En application de la loi de programme en posant des questions via la plateforme du 28 juin 2006 relative à la gestion de de débat public. matières et déchets radioactifs, l' Etat L'une de ces rencontres.

AREVA et le CEA relative à la demande d' audits formulée par la DGEC Dans cadre de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. et conformément à décret d' application du 23 février 2007 sur la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Ses missions ont été complétées par la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Indépendante des producteurs de déchets radioactifs, l' Andra est placée sous la tutelle des ministères en charge de l' énergie, de l' environnement et de la recherche.

AREVA et le CEA relative à la demande d' audits formulée par la DGEC Dans cadre de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. et conformément à décret d' application du 23 février 2007 sur la sécurisation du financement des charges nucléaires.