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cgv_pour_la_fourniture_et_la_mise_a_disposition_de_gaz_naturel_1er_decembre_2015.pdf

En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA. Le Client s' engage à effectuer ces paiements en vertu de Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

16. 16 1 Code de gouvernement d' entreprise 16 3 Organes créés par la Direction Générale 16 4 Démarche éthique 16 5 Code de déontologie boursière Fonctionnement des organes d' administration et de direction 254 254 254 254 254 255 255 255 256 256 256 256 256 257 257 258 258 258 259 259 259 260 260 16 2 Fonctionnement du Conseil d' administration 16 2 1 Composition et fonctionnement du Conseil d' administration 16 2 1 1 Composition du Conseil 16 2 1 2 Durée du mandat des administrateurs 16 2 1 3 Obligations et devoirs des administrateurs 16 2 1 4 Mode d' exercice de la Direction Générale et attributions du Président.

Assemblée Générale Mixte des actionnaires 24 mai 2011

consacrés au développement des capacités de production du Groupe en 2010 1 256 1 000 600 680 400 Total par action Dividende proposé à titre de 2010 8 % 5 % Insulaire France West Burton Royaume... EDF adhère au code consolidé AFEPMEDEF révisé en avril 2010. qui est le code de gouvernement d' entreprise d' EDF.

17. Salariés/Ressources humaines

traitance 250 250 251 252 17 4 Politique de rémunération globale 17 4 1 17 4 2 17 4 3 17 4 4 17 4 5 17 4 6 17 4 7 17 4 8 17 4 9 Politique de rémunération à l' embauche Politique salariale Intéressement et participation Plan d' épargne Groupe Plan d' épargne pour la retraite collectif" (PERCO") Compte épargne temps ""(CET) Actionnariat salarié Options de souscription ou d' achat d' actions Attributions gratuites d' actions 252 253 253 253 253 253 253 253 254 254 17 5 Politique de protection sociale 17 5 1 Le statut du personnel des Industries électriques et gazières 17 5 1 1 Régime spécial de retraite 17 5 1 2 Régime complémentaire maladie des IEG 254 254 254 255 17 5 2 Protection sociale complémentaire 17 5 3 Dialogue social et représentation du personnel 17 5 3 1 Le dialogue social en France 17 5 3 2 La représentation du personnel en France 255 255 255 256 17 6 Instances de dialogue social à niveau de groupe EDF 17 7 Participation des administrateurs dans le capital et opérations réalisées sur les titres EDF par les mandataires sociaux et les dirigeants 17 7 1 Participation des administrateurs 17 7 2 Opérations réalisées sur les titres de la Société 257 258 258 258 EDF l Document de référence 2012 l 243 17 Salariés.

Rapport du Président sur le contrôle interne 2009

225- 37 du Code de commerce, le présent rapport rend compte... information et formation des administrateurs, code de gouvernement d' entreprise... Nota 2: les informations spécifiques aux trois filiales RTE EDF Transport, EDF Énergies Nouvelles et Électricité de Strasbourg sont disponibles dans les rapports établis en application de l' article L 225- 37 du Code de commerce produits par ces trois sociétés.

Rapport financier 2013

EDF l Rapport financier 2013 l 7 Comptes consolidés Bilans consolidés Bilans consolidés ACTIF (en millions d' euros) Notes 18 19 20 21 22 23 36 16 3 24 25 36 26 37 46 31 / 12 / 2013 9 206 7 976 48 796 7 518 69 013 7 813 30 324 2 839 183 485 14 550 22 137 17 770 560 9 221 5 459 69 697 3 619 256 801 31 / 12 / 2012 (1) 10 412 7 625 47 222 7 182 67 838 7 587 30 471 3 421 181 758 14 213 22 497 16 433 582 8 486 5 874 68 085 241 250 084 Goodwill Autres actifs incorporels Immobilisations en concessions de distribution publique d' électricité en France Immobilisations en concessions des autres activités Immobilisations de production et autres immobilisations corporelles du domaine propre Participations dans les entreprises associées Actifs financiers non courants Impôts différés actifs Actif non courant Stocks Clients et comptes rattachés Actifs financiers courants Actifs d' impôts courants Autres débiteurs Trésorerie et équivalents de trésorerie Actif courant Actifs détenus en vue de leur vente TOTAL DE L' ACTIF (1) Les données publiées à titre de 31 décembre 2012 ont été retraitées de l' impact lié à l' application rétrospective d' IAS 19 révisée (voir note 2.

Rapport annuel 2001 États financiers

est prélevé sur le bénéfice distribuable (à sens de l' article L 346 du code de commerce... s' élève à 6 256 M contre 6 612 M en 2000... Ce régime n' est pas un régime d' entreprise, mais une composante de la législation sur les régimes obligatoires d' assurance vieillesse à sens de l' article L 711- 1 du Code de la Sécurité Sociale.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2013 et le rapport des Commissaires aux comptes

EDF l Comptes consolidés 2013 l 5 Informations financières concernant le patrimoine la situation financière et les résultats de l' émetteur Comptes consolidés Bilans consolidés ACTIF (en millions d' euros) Notes 18 19 20 21 22 23 36 16 3 24 25 36 26 37 46 31 / 12 / 2013 9 206 7 976 48 796 7 518 69 013 7 813 30 324 2 839 183 485 14 550 22 137 17 770 560 9 221 5 459 69 697 3 619 256 801 31 / 12 / 2012 (1) 10 412 7 625 47 222 7 182 67 838 7 587 30 471 3 421 181 758 14 213 22 497 16 433 582 8 486 5 874 68 085 241 250 084 Goodwill Autres actifs incorporels Immobilisations en concessions de distribution publique d' électricité en France Immobilisations en concessions des autres activités Immobilisations de production et autres immobilisations corporelles du domaine propre Participations dans les entreprises associées Actifs financiers non courants Impôts différés actifs Actif non courant Stocks Clients et comptes rattachés Actifs financiers courants Actifs d' impôts courants Autres débiteurs Trésorerie et équivalents de trésorerie Actif courant Actifs détenus en vue de leur vente TOTAL DE L' ACTIF (1) Les données publiées à titre de 31 décembre 2012 ont été retraitées de l' impact lié à l' application rétrospective d' IAS 19 révisée (voir note 2.

Comptes consolidés 2013

EDF l Comptes consolidés 2013 l 5 Informations financières concernant le patrimoine la situation financière et les résultats de l' émetteur Comptes consolidés Bilans consolidés ACTIF (en millions d' euros) Notes 18 19 20 21 22 23 36 16 3 24 25 36 26 37 46 31 / 12 / 2013 9 206 7 976 48 796 7 518 69 013 7 813 30 324 2 839 183 485 14 550 22 137 17 770 560 9 221 5 459 69 697 3 619 256 801 31 / 12 / 2012 (1) 10 412 7 625 47 222 7 182 67 838 7 587 30 471 3 421 181 758 14 213 22 497 16 433 582 8 486 5 874 68 085 241 250 084 Goodwill Autres actifs incorporels Immobilisations en concessions de distribution publique d' électricité en France Immobilisations en concessions des autres activités Immobilisations de production et autres immobilisations corporelles du domaine propre Participations dans les entreprises associées Actifs financiers non courants Impôts différés actifs Actif non courant Stocks Clients et comptes rattachés Actifs financiers courants Actifs d' impôts courants Autres débiteurs Trésorerie et équivalents de trésorerie Actif courant Actifs détenus en vue de leur vente TOTAL DE L' ACTIF (1) Les données publiées à titre de 31 décembre 2012 ont été retraitées de l' impact lié à l' application rétrospective d' IAS 19 révisée (voir note 2.

Res 2016 - Comptes consolidés FR

aux conditions économiques de 2011, l' évaluation prévue par l' article L542 12 du code de l' environnement du coût afférent à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de Haute et Moyenne Activité à Vie Longue concernant le projet de stockage Cigéo... (en millions d' euros) Pertes de valeur sur goodwill Pertes de valeur sur autres actifs incorporels Pertes de valeur sur actifs corporels et actifs destinés à être cédés PERTES DE VALEUR NETTES DES REPRISES Notes 18 19 21 -22- 46 2016 2016 (159() 480() 639) 2015 (34() 210() 3 256 ()3 500) Pour mémoire.

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