Depuis le 1er janvier 2021, s' agissant des clients non- résidentiels (entreprise, collectivités locales, associations, etc...) ,seuls ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d' affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n' excèdent pas 2 millions d' euros peuvent encore bénéficier du tarif réglementé de vente.